CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA3473DAB { width:105.31pt; display:inline-block } .s9917BA9E { width:320.22pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     24   16.01.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FRANCE ET L’ITALIE   16 janvier 2001   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 26 arrêts de chambre suivants concernant la France et l’Italie. Seul l'arrêt Ait-Said c. France est définitif [1] .   SECTION 3   1)     Ait-Said c. France (requête n ° 42224/98)   Règlement amiable Les requérants Menouer Ait-Said et Karima Malla Ait-Said se plaignaient de la durée (cinq ans) d’une procédure administrative engagée à la suite du décès de leur fille de quatorze ans survenu dans un jardin municipal.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les requérants percevront 30 000 FRF. (Arrêt en français)       Violations de l’article 6   1 Dans les affaires suivantes, les requérants, tous ressortissants italiens, dénonçaient la durée d’une procédure civile à laquelle ils étaient parties. Dans chaque affaire, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable). (Les arrêts n’existent qu’en français)   2)     Iorillo c. Italie (n°   45875/99) – La procédure civile a duré à ce jour plus de sept ans et sept   mois. La Cour alloue 16 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral.   3)     C. ar. l. c. Italie (n   °1) (n°   45882/99) – onze ans et un mois. 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 789 858 ITL pour frais et dépens.   4)     C.ar. l. c. Italie (n°   2) (n°   45883/99) – onze ans et un mois. 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 679 291 ITL pour frais et dépens.   5)     Verini c. Italie (n°   46982/99) – plus de dix ans et toujours pendante le 10   novembre   2000. 18 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour les frais et dépens.   6)     Verini c. Italie (n°   2) (n°   46983/99) – plus de neuf ans et six mois. 11 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   7)     Ravignani c. Italie (n°   46984/99) – vingt-quatre ans et dix mois, sur lequels la Cour prend en considération un peu plus de vingt-trois ans et neuf mois [1] . 76 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   8)     M.Q. c. Italie (n°   46985/99) – environ huit ans et cinq mois. 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens.   9)     Ianni c. Italie (n°   46986/99) – plus de dix-huit ans et dix mois. 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   10)     Arienzo c. Italie (n°   46987/99) – plus de quatorze ans et six mois à ce jour. 7   856   300   ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   11)     Silvia Ricci c. Italie (n°   46988/99) – environ dix-sept ans et six mois. 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   12)     Ciabocco c. Italie (n°   46989/99) – plus de dix-huit ans et un mois à ce jour. 60   000   000   ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   13)     Gallo c. Italie (n°   46990/99) – plus de sept ans et un mois à ce jour. 16 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   14)     Paolelli c. Italie (n°   46991/99) – plus de douze ans et neuf mois à ce jour. 28   000   000   ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   15)     Verini c. Italie (n°   3) (n°   46992/99) – plus de huit ans et cinq mois. 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   16)     Antonini c. Italie (n°   46993/99) – plus de dix-sept ans et dix mois. 56 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 2 500 000 ITL pour frais et dépens.   17)     Mancinelli c. Italie (n°   46994/99) – plus de douze ans et quatre mois. 32 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens.   18)     Berto c. Italie (n°   46995/99) – plus de huit ans et deux mois à ce jour. 16 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens.   19)     Fracchia c. Italie (n°   46996/99) – plus de dix-sept ans et toujours pendante le 19   octobre   2000. 45 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   20)     G. Giappichelli Editore s.r.l. c. Italie (n°   46997/99) – plus de cinq ans et six mois. 8   000   000 ITL au titre du préjudice moral et 3 758 100 ITL pour frais et dépens.   21)     Ciuffetelli c. Italie (n°   46999/99) – plus de huit ans et un mois et toujours pendante le 6   décembre 2000. 18 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens.   22)     P.I. c. Italie (n°   47000/99) – environ douze ans et dix mois. 22 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 2 315 800 ITL pour frais et dépens.   23)     Baldini c. Italie (n°   47001/99) – plus de sept ans et deux mois. 10 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 500 000 ITL pour frais et dépens.   24)     Storti c. Italie (n°   47002/99) – plus de neuf ans et huit mois. 14 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 300 000 ITL pour frais et dépens.   25)     Piccoli c. Italie (n°   47003/99) – plus de dix ans et neuf mois à ce jour. 25 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   26)     Cantù c. Italie (n°   47004/99) – plus de quatorze ans et six mois. 32 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [1] .     A compter du 1 er août 1973, date à laquelle l’Italie a reconnu le droit de recours individuel.