CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 juillet 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB68B7504 { width:87.95pt; display:inline-block } .sEE9B7241 { width:95.33pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     557   24.7.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants (seul l’arrêt Van Nus C. Pays-Bas est définitif [1] )   :   SECTION 1   1)     Van Nus c. Pays-Bas (requête n ° 37538/96)   Règlement amiable Dirk Jan van Nus, ressortissant néerlandais, dénonçait, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la durée d’une procédure administrative – cinq ans environ – relative à des demandes de permis de construire pour modifier sa maison.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir à titre gracieux 6   302,75   florins, y compris les frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   SECTION 3   2)     Hirst c. Royaume-Uni (n ° 40787/98)   Violation de l’article 5 § 4 John Hirst, ressortissant britannique, allègue que la commission de libération conditionnelle a procédé au contrôle de son maintien en détention, alors qu’il purgeait une peine perpétuelle discrétionnaire, à des intervalles indûment espacés. Il invoque l’article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention).   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 et alloue à l’intéressé 1   000   livres sterling (GBP) pour préjudice moral et 7   500   GBP pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés . Sauvegarder dans t:\gen\press\Court\fr\Arrets\Grande Chambre ou Chambre\ et nommer par mois, [jour] et langue avec le nom de l’affaire entre parenthèse si nécessaire (ex.   : Jan 13 fr (Scozzari, Giunta, Rotaru) ou Fev 4+11 fr ou Mar fr).