CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 juin 2001

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Autriche est définitif [1] )   :     Section 1   1) Tričković c. Slovénie (requête n° 39914/98)   Non-violation de l’article 6 § 1 Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Ljuben Tričković, ressortissant slovène d’origine serbe vivant à Ljubljana, dénonçait la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle (deux ans, sept mois et dix-neuf jours) ayant trait à sa demande d’acompte provisionnel sur sa pension militaire. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Section 3   25)     Siebenhandl c. Autriche (n° 31778/96)   Règlement amiable Ressortissant autrichien, Johann Siebenhandl se plaignait, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, que les restrictions dont diverses décisions de la municipalité de Vienne frappaient ses biens avaient un caractère discriminatoire et portaient atteinte à son droit de propriété. A cet égard, il invoquait également l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Par ailleurs, il dénonçait au regard des articles 6 et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention le défaut d’accès à un tribunal pour contester une réglementation en matière d’urbanisme.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra 3 150 000 schillings autrichiens (ATS) à titre de réparation pour toute prétention afférente à la présente requête. Ce montant inclut 150 000 ATS pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais). 3) Brochu c. France (n° 41333/98)                    Violation de l’article 6 § 1 Claude Brochu, ressortissant français, dénonçait, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la durée de la procédure civile (dix ans, un mois et dix-neuf jours pour six instances) relative à l’usage de son terrain par l’un de ses voisins. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 50 000 francs français (FRF) au titre du préjudice moral et 3000 FRF pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français).   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.