CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 juin 2001

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Sürek c. Turquie et Fonseca Carreira c. Portugal sont définitif [1] )   :   Section 2   1) Medenica c. Suisse (requête n ° 20492)   Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)   Rajko Medenica, ressortissant américain d’origine yougoslave (aujourd’hui décédé), n’avait pas pu se rendre à Genève pour assister à son procès en raison d’une décision de justice lui interdisant de quitter les Etats-Unis. Il se plaignait du manque d’équité de la procédure pénale car il avait été jugé et condamné par défaut.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit par cinq voix contre deux qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6   §§   1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit de se défendre avec l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   2) Kamil T. Sürek c. Turquie (requête n°34686/97)        Règlement amiable   Kamil Tekin Sürek se plaignait sur le terrain des articles 6   §   1 et 10 de la Convention de sa condamnation par la cour de sûreté de l’État pour propagande en faveur d’organisations illégales. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel seront versés 4300 dollars américains (USD) pour préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français).     Section 4   3) Santos et autres c. Portugal (n° 41598/98)   Violation de l’article 6 § 1   Adelino Santos et Aida da Conceição Santos, tous deux ressortissants portugais, dénonçaient, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention, la durée d’une procédure civile (sept ans et un mois) en inventaire de succession. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue aux requérants la somme de 1 400 000 escudos portugais (PTE) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français).   4) Fonseca Carreira c. Portugal (n° 42176/98)                 Règlement amiable   Sur le terrain de l’article 6 § 1, Maria Isabel Fonseca Carreira, ressortissante portugaise, se plaignait de la durée d’une procédure civile (près de huit ans) en réparation des dommages qu’elle avait subis à la suite d’un accident de la route. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée percevra 1 100 000 PTE, dont 850 000 PTE au titre du dommage moral et 250 000 PTE pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français). ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.