CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s3EDDE83F { width:12.62pt; display:inline-block } .sF3AA4E04 { width:297.56pt; display:inline-block } .s7C742C6D { width:122.66pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCE205EEF { width:128pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     440   19.6.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la France et le Royaume-Uni     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants dont aucun n’est définitif [1] .   Section 3   1)     S.B.C. c. Royaume-Uni (requête n°   39360/98)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 5   Non-violation de l’article 13 S.B.C., un ressortissant britannique, soulevait des griefs relatifs à sa détention provisoire automatique en vertu de l’article 25 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public et à l’absence de droit à réparation et de recours effectif. Il invoquait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) §§ 3 et 5 et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 3 mais non de l’article 13, et fait valoir que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle alloue 5   000 livres sterling à l’intéressé pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2) Mahieu c. France (n° 43288/98)   Violation de l’article 6 § 1 Daniel Mahieu, un ressortissant de nationalité française et belge, dénonçait, sur le terrain de l’article 6 § 1, la durée (près de cinq ans) de la procédure administrative concernant l’exploitation d’une terre agricole. Il invoquait également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 30   000   francs français (FRF) pour dommage moral et 11   588   FRF pour frais et dépens. Elle dit également à l’unanimité qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   3) A.A.U. c. France (n° 44451/98)   Violation de l’article 6 § 1 Sur le terrain de l’article 6 § 1, A.A.U., un ressortissant français, dénonçait la durée (douze ans, deux mois et six jours) d’une procédure devant les tribunaux de pension militaire. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 50   000   FRF pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.