CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 7 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sE13C3FC3 { width:88.01pt; display:inline-block } .s219C85D1 { width:145.34pt; display:inline-block } .s4E9062E4 { width:114.65pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     404   7.6.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Grèce, l’Italie et la Turquie       La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants   ; des règlements amiables ont été conclus dans les trois affaires et les arrêts sont définitifs.   Section 2   1)     Z.E. et autres contre Turquie (n ° 35980/97)   Règlement amiable Les cinq requérants, tous des ressortissants turcs, furent arrêtés alors qu’ils participaient à un séminaire sur une organisation illégale, l’Union communiste révolutionnaire turque (TİKB), à laquelle ils furent ensuite accusés d’appartenir. Invoquant l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), ils se plaignaient de ne pas avoir été traduits devant un juge aussitôt après leur arrestation. Ils alléguaient aussi des violations des articles 6 et 14 (interdiction de discrimination).   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir à titre gracieux 140   000 francs français. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Kolokitha c. Grèce (n° 47020/99)   Règlement amiable Vassilios Kolokithas et Panagiota Kolokitha, tous deux des ressortissants grecs, se plaignaient, sur le terrain de l’article 6 § 1, de ce que l’administration grecque avait refusé d’exécuter des décisions de justice leur accordant des indemnités.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 500   000 drachmes. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   3)     Mas.A. et autres c. Italie (n° 53708/00)   Règlement amiable Les 208 requérants – tous hémophiles ou parents d’hémophiles ayant contracté l’hépatite B ou C ou le sida ou devenus séropositifs après avoir subi des transfusions sanguines dans les années   80 – dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée des procédures civiles allant de trois ans et quatre mois à six ans.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chacun des requérants doit percevoir entre 5   000   000 et 90   000   000 lires (ITL) (60   000   000 ITL en moyenne) pour préjudice moral et l’ensemble des requérants la somme globale de 80   000   000   ITL pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.