CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 avril 2001

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ROYAUME-UNI     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire Keenan c. Royaume-Uni (n° 27229/95) [1] . La Cour dit   :   à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article   2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article   3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention   ; à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   En vertu de l’article   41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour accorde à la requérante 10   000 livres sterling pour préjudice moral et 21   000 livres sterling pour frais et dépens.   1.   Principaux faits   La requérante, Susan Keenan, ressortissante britannique née en 1935, est la mère de Mark   Keenan, qui s’est suicidé par pendaison à la prison d’Exeter (Angleterre) à vingt ‑ huit   ans.   Depuis l’âge de vingt et un ans, Mark Keenan suivait par intermittence un traitement pour psychose   ; il avait manifesté des symptômes de paranoïa, d’agressivité, de violence et une tendance à se faire délibérément du mal.   Le 1 er   avril 1993, il fut admis à la prison d’Exeter, d’abord à l’hôpital carcéral, afin d’y purger une peine d’emprisonnement de quatre mois pour voies de fait sur la personne de son amie. L’on tenta à plusieurs reprises de le transférer dans une cellule normale, mais en vain car son état se dégradait à chaque transfert.   Le 1 er   mai 1993, alors que l’on discutait avec lui de son transfert dans l’aile principale de la prison, M. Keenan agressa deux agents hospitaliers, dont l’un fut grièvement blessé. Il fut placé le même jour en isolement dans le quartier disciplinaire. Le 14   mai, il fut reconnu coupable de coups et blessures et sa peine d’emprisonnement globale fut augmentée de vingt-huit jours, dont sept jours supplémentaires en isolement dans le quartier disciplinaire, de sorte que la date d’élargissement fut reportée du 23   mai au 20   juin 1993. Le 15   mai 1993 à 18   h 35, deux gardiens de prison le découvrirent pendu par des draps aux barreaux de sa cellule. A 19   h   5, l’on constata le décès.   2.   Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante allègue que son fils s’est suicidé en prison faute pour les autorités pénitentiaires d’avoir protégé sa vie, qu’il a subi des traitements inhumains et dégradants en raison de ses conditions de détention et qu’elle-même ne dispose d’aucun recours effectif quant à ses griefs. Elle invoque les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Décision de la Cour   Article 2   Pour dire s’il y a eu violation de l’article   2, la Cour recherche si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat que Mark Keenan se suicidât et si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles compte tenu de la nature du risque.   La Cour relève que, si l’on avait diagnostiqué une schizophrénie, l’on aurait su que Mark   Keenan présentait une pathologie qui s’accompagne d’un risque élevé de suicide. Or, s’il souffrait sans conteste de troubles mentaux, aucun diagnostic officiel de schizophrénie établi par un psychiatre n’a été produit devant la Cour. Elle ne peut donc conclure que pendant toute sa période de détention, Mark Keenan courait un risque immédiat, bien que l’instabilité de son état demandât qu’il fût suivi de près.   Quant au point de savoir si les autorités pénitentiaires ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles, la Cour constate que dans l’ensemble elles ont réagi de manière raisonnable au comportement de l’intéressé, en le plaçant à l’hôpital carcéral et sous surveillance lorsqu’il manifestait des tendances suicidaires. Les médecins de la prison l’ont examiné tous les jours   ; à deux reprises ils ont consulté des psychiatres de l’extérieur qui connaissaient son cas. Les médecins de l’établissement pénitentiaire, qui pouvaient demander à tout moment que l’on mît fin à l’isolement, ont jugé l’intéressé apte à celui-ci. Le 15   mai 1993, ils n’avaient aucune raison d’avertir les autorités que le requérant était perturbé et risquait donc de commettre une tentative de suicide.   Dès lors, les autorités ne semblent pas avoir négligé une mesure qu’il eût été raisonnable de prendre.   Article 3   Recherchant si Mark Keenan a été soumis à un traitement ou une peine inhumains ou dégradants au sens de l’article 3, la Cour est frappée par l’absence de notes médicales sur lui, que l’on pouvait identifier comme suicidaire et qui était soumis à la tension supplémentaire que l’isolement puis une sanction disciplinaire sont de nature à provoquer. Du 5 au 15 mai 1993, aucune note ne fut consignée dans son dossier médical. Etant donné que plusieurs médecins de l’établissement s’occupaient de lui, cette absence de notes témoigne d’un souci insuffisant de tenir un dossier complet et détaillé sur l’état mental de l’intéressé et sape l’efficacité de tout système de contrôle ou de surveillance.   En outre, si le médecin-chef de la prison a consulté le médecin de Mark Keenan au moment de l’admission et a demandé au psychiatre venant de l’extérieur, qui connaissait le détenu, de l’examiner le 29   avril 1993, la Cour note que l’on n’a plus fait appel à un psychiatre par la suite. Le docteur Rowe avait prévenu le 29   avril 1993 qu’il fallait que Mark Keenan restât à l’écart jusqu’à ce que ses sentiments paranoïaques se dissipent   ; pourtant, les autorités pénitentiaires abordèrent le lendemain avec l’intéressé la question de son retour à l’établissement principal. Lorsque son état commença à se dégrader, un médecin de l’établissement pénitentiaire, non spécialisé en psychiatrie, reprit le traitement médical antérieur de Mark Keenan sans en référer au psychiatre qui avait recommandé un changement au début. C’est alors qu’eut lieu l’incident des coups et blessures aux deux agents pénitentiaires. Bien que Mark Keenan eût demandé au médecin de la prison de préciser au directeur, au moment où il jugerait ces faits, que cet incident s’était produit après un changement de traitement, l’on ne demanda pas à un psychiatre de donner son avis sur le traitement futur de l’intéressé ou son aptitude à être jugé et puni.   La Cour estime que l’absence d’un suivi effectif de l’état de Mark Keenan et le fait que l’on n’ait pas recouru à l’avis éclairé d’un psychiatre pour apprécier son état et le traitement à prescrire révèlent de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux et que l’on savait suicidaire. Le fait que l’on ait prononcé tardivement dans ces circonstances à l’encontre de Mark Keenan une sanction disciplinaire sévère –   sept jours d’isolement dans le quartier disciplinaire et vingt-huit jours supplémentaires à purger deux semaines après les faits et seulement neuf jours avant la date prévue pour son élargissement   – qui peut avoir ébranlé sa résistance physique et morale, ne se conciliait pas avec le niveau de traitement requis pour un malade mental.   Article 13   La Cour relève que deux questions se posent sur le terrain de l’article 13   : celle de savoir si Mark Keenan lui-même disposait d’une voie de recours quant à la peine qui lui a été infligée et celle de savoir si, après son suicide, la requérante, en son nom propre ou en tant que représentante des héritiers de son fils, disposait d’une voie de recours.   En ce qui concerne Mark Keenan, la Cour relève que la peine prolongeant l’emprisonnement et l’isolement fut infligée le 14   mai 1993 et que l’intéressé s’est suicidé le 15   mai 1993 au soir. La Commission européenne des Droits de l'Homme a considéré que la responsabilité du Gouvernement ne pouvait être engagée pour absence d’un recours dont l’intéressé eût pu user dans le délai de vingt ‑ quatre   heures.   Cependant, Mark Keenan ne disposait d’aucun recours qui lui eût donné une chance de contester la peine infligée au cours de la période d’isolement de sept jours ni même pendant celle des vingt-huit jours d’emprisonnement supplémentaires. A supposer même qu’un contrôle juridictionnel eût permis de contester la décision du directeur, Mark Keenan n’aurait pas eu la possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire, l’assistance d’un avocat et de déposer une demande dans un délai aussi court. De même, la voie interne permettant de se plaindre de la décision à la direction de l’administration pénitentiaire aurait pris quelque six semaines.   Si, comme on l’a fait valoir, Mark Keenan n’était pas, du point de vue mental, en état d’user d’un recours qui se serait éventuellement offert à lui, il eût fallu un contrôle automatique de la décision. La Cour n’est par ailleurs pas convaincue qu’un recours effectif contre la décision n’aurait pas influé sur le cours des événements. Mark Keenan a été sanctionné dans des circonstances qui laissent apparaître une violation de l’article   3 et il avait, en vertu de l’article   13, droit à un recours qui eût annulé la peine avant qu’elle ne fût exécutée ou totalement purgée. En ce qui concerne les recours disponibles après le décès de Mark Keenan, la Cour relève que l’enquête sur les circonstances de la mort ne constitue pas une voie de recours permettant de déterminer la responsabilité des autorités pour les mauvais traitements allégués, ou assurant une réparation. La requérante aurait dû pouvoir demander une indemnité pour le dommage moral subi par elle et celui éprouvé par son fils avant son décès. En outre, elle ne disposait d’aucun recours effectif permettant d’établir qui était responsable du décès de son fils. Pour la Cour, il s’agit là d’une composante essentielle d’un recours au regard de l’article 13 pour un parent endeuillé.   MM. les juges Fuhrmann et Kūris (élus au titre de l’Autriche et de la Lituanie) ont exprimé une opinion en partie dissidente, M. le juge Costa (élu au titre de la France) et Sir   Stephen   Sedley (juge ad hoc désigné au titre du Royaume-Uni) des opinions concordantes, dont le texte se trouve joint à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’arrêt n’existe qu’en anglais. [2]     Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.