CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2A722EEC { width:61.96pt; display:inline-block } .sE31409CC { width:79.97pt; display:inline-block } .s82D4F89C { width:69.95pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     361   17.5.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Grèce, le Luxembourg et la Slovaquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants (seul l’arrêt Remšiková c. Slovaquie est définitif [1] )   :     SECTION 2   1)     Scheele c. Luxembourg (requête n° 41761/98)   Violation article 6 § 1 Werner Scheele, ressortissant allemand résidant à Kayl, se plaignait de la durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, toujours pendante devant le juge d’instruction au bout de quatre ans. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle rejette la demande de réparation du requérant, mais octroie 25   000   francs luxembourgeois pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   2)     Stoidis c. Grèce (requête n° 46407/99)   Non-violation article 6 § 1 Nikolas Stoidis, ressortissant grec né en 1948 et résidant à Edessa, dénonçait la durée de la procédure civile (six ans, un mois et dix ‑ huit jours) qu’il avait engagée pour licenciement. La Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   3)     Remšiková c. Slovaquie (requête n° 46843/99)   Règlement amiable Monika Remšiková, ressortissante slovaque résidant à Ilava, dénonçait la durée de deux procédures civiles la concernant (et pendantes depuis le 2 septembre 1993 et le 15 juillet 1997 respectivement)   ; elle invoquait l’article 6 § 1 de la Convention. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée percevra 200   000 couronnes slovaques pour préjudice moral ou matériel éventuel ainsi que pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet : (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.