CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s6F74DE57 { width:116.63pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sF62E5FE9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s7CFC3334 { width:135.36pt; display:inline-block } .sD53C06CC { width:128.69pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     154   6.3.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Suède et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué ce jour par écrit les arrêts de chambre suivants   :   SECTION 1   1)     Jakola c. Suède (requête n ° 32531/96)   Règlement amiable   Ressortissante finlandaise, Aune Jakola se plaignait, sur le terrain de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable), de n’avoir pas bénéficié d’une audience publique devant les juridictions suédoises dans le cadre de la procédure intentée par elle pour obtenir une indemnité à la suite d’un accident professionnel. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à la requérante d’une somme de 35 000 couronnes suédoises. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.   Section 3   2)     Zana c. Turquie [1] (n ° 29851/96)   Violation Article 6 § 1   Ressortissant turc, Mehdi Zana estimait avoir été privé d’un procès équitable du fait de la présence d’un juge militaire dans la formation de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul s’étant prononcée sur sa cause. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant été subi par le requérant. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   3)     Çavuşoğlu v. Turquie (n ° 32983/96)   Règlement amiable   Ressortissant turc, Özgür Çavuşoğlu se plaignait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements et peines inhumains ou dégradants), d’avoir subi des sévices en garde à vue. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement au requérant, à titre gracieux, d’une somme de 75   000 francs français pour tout dommage moral ou matériel pouvant avoir été subi par l’intéressé ainsi que pour ses frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.