CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 mars 2001

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Suisse (requête n° 21529/93)         Règlement amiable S’appuyant sur l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, I.O., ressortissant turc, se plaignait de ce que le juge d’instruction qui avait décidé sa mise en détention provisoire n’était pas indépendant   ; il se plaignait par ailleurs de s’être vu refuser l’accès à son dossier.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 13 000 francs suisses pour préjudice moral et matériel, ainsi que pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)     Guglielmi c. Italie (n° 32659/96)           Règlement amiable Annalisa Guglielmi, ressortissante italienne, dénonçait l’impossibilité de recouvrer la possession de son appartement dans laquelle, faute de pouvoir bénéficier de l’aide de la police, elle s’était trouvée pendant une longue période, ainsi que la durée (plus de seize ans) de la procédure d’éviction [2] . Elle invoquait l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur les contestations relatives à ses droits de caractère civil) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 73 000 000 de lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et matériel, ainsi que pour dépens. (Arrêt en anglais) Règlements amiables Dans les deux affaires italiennes qui suivent, les requérants dénonçaient la durée de procédures civiles auxquelles ils avaient été parties. Ces affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les requérants doivent percevoir les sommes indiquées ci-dessous pour les préjudices subis. (Arrêts en français) 3)     Fanelli c. Italie (n° 44361/98) (plus de treize ans)         7 000 000 ITL 4)     B.S. c. Italie (n° 44364/98) (vingt-huit ans et six mois)       26 000 000 ITL   5) Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie (n° 58073/00)       Radiation Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin, ressortissant de la Chine et de la Sierra Leone, alléguait que si on l’extradait vers la Chine, il risquait d’être jugé de manière inéquitable, d’être détenu dans des conditions sévères, d’être soumis à la torture ou d’être condamné à mort. Il invoquait les articles 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n°   6 (abolition de la peine de mort).   Constatant que le ministre hongrois de la Justice a refusé l’extradition du requérant vers la Chine et que celui-ci a quitté la Hongrie pour la Sierra Leone, la Cour a estimé que le requérant n’était plus menacé d’extradition vers la Chine et que le problème était résolu. L’affaire a donc été rayée du rôle. (Arrêt en anglais)   SECTION 4 Violation de l’article 6 § 1 Dans les deux affaires portugaises qui suivent, les requérants dénonçaient la durée de procédures civiles auxquelles ils étaient ou avaient été parties. La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé à l’unanimité dans les deux affaires qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Les sommes allouées pour préjudices et pour frais et dépens sont indiquées ci-dessous. (Arrêts en français)   6) Pinto de Oliveira c. Portugal (n° 39297/98) (sept ans et neuf mois à ce jour) 800   000   escudos portugais (PTE) pour préjudice moral et 150 000 PTE pour frais et dépens. 7) Minnema c. Portugal (n° 39300/98) (dix ans et deux mois) 900 000 PTE pour préjudice moral et 250 000 PTE pour frais et dépens.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet   : (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [2] La durée qui est donnée a été calculée à partir de la date d’expiration du bail.