CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s31A0945A { width:78.7pt; display:inline-block } .s10C40D19 { width:78pt; display:inline-block } .s3564F978 { width:124.67pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     99   15.2.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT la grèce   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant [1] .   SECTION 2   1)     Pialopoulos et autres c. Grèce   Violation Article 1 Protocole n° 1   (requête n° 37095/97)   et violation Article 6 § 1   Les requérants, de nationalité grecque, sont Michael Pialopoulos, né en 1951 et domicilié à Péfki (Attique), Aristophanes Alexiou, né en 1930 et résidant à Filothei (Attique), Nikolaos Georgakopoulos, beau-frère du premier requérant, né en 1964 et domicilié à Athènes, et Aristea Pialopoulos, sœur du premier requérant, né en 1949 et résidant à Genève.   Les requérants se plaignent d’être privés depuis 1987 de l’usage de leur propriété, un terrain sur lequel les deux premiers requérants souhaitaient à l’origine construire un centre commercial, à la suite d’une série d’interdictions de construire et de tentatives d’expropriation (prétendument dans un but de protection de l’environnement).   Ils allèguent également qu’il n’a pas été prouvé que l’expropriation de leur terrain servait l’intérêt général, que les autorités ont méconnu une décision de justice annulant l’une des expropriations, que le droit interne n’a pas été respecté puisque les autorités ont refusé de se conformer aux décisions de justice et de leur verser l’indemnisation préalable prévue par la Constitution grecque. Ils se plaignent aussi de ne pas avoir pu faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur.   La Cour européenne des Droits de l’Homme admet que les mesures en question visaient à protéger l’environnement dans une zone urbanisée. Considérant toutefois qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre l’intérêt général et la protection des droits des requérants, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour constate par ailleurs que les autorités ne se sont pas conformées à l’arrêt rendu par une cour d’appel en faveur des requérants et conclut donc (à l’unanimité) à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). La Cour estime également qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu violation de l’article 13, et que la question de la satisfaction équitable n’est pas en état.   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.