CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       69   30.01.2001     Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE VAUDELLE c. FRANCE     Par un arrêt [1] communiqué aujourd’hui par écrit dans l’affaire Vaudelle c.   France, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droits de la défense) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 50 000 francs français (FRF) pour dommage moral.   1.     Principaux faits   Le requérant, Marcel Vaudelle, ressortissant français, né en 1934 à Tours, est représenté devant la Cour par Hélène Farge, avocate à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.   La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant, alors qu’il était placé sous la curatelle de son fils. La citation à comparaître à l’audience ne fut adressée qu’au requérant qui la réceptionna le 7 octobre 1995 par lettre recommandée. Le requérant ne comparut pas à l’audience. Considéré comme régulièrement informé de l’audience, il fut jugé contradictoirement. La notification du jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis probatoire et mise à l’épreuve pendant 18 mois ainsi qu’à des dommages et intérêts pour des actes d’atteintes sexuelles sur deux mineurs de 15 ans, lui fut signifiée le 19 octobre 1995. Il ne fit pas appel du jugement qui devint donc définitif et purgea une peine d’emprisonnement du 16 avril au 19 juillet 1996.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 août 1996 et elle est examinée depuis le 1er novembre 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. La requête a été déclarée recevable le 23 mai 2000 s’agissant de Marcel Vaudelle. Les griefs présentés par Alain Vaudelle, le fils du requérant, ont été déclarés irrecevables. Une audience a eu lieu le 19 septembre 2000.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Willi Fuhrmann (Autrichien), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Le requérant se plaint de ce que la citation à comparaître et la notification du jugement ne furent adressées qu’à lui seul et non pas également à son curateur, ce qui l’empêcha d’assurer ses droits de la défense, au sens de l’article 6 de la Convention. En effet, il n’aurait pas eu la capacité mentale nécessaire pour exercer, dans ces conditions, ses droits de la défense, c’est-à-dire d’être présent à l’audience et de se défendre - ainsi, qu’en témoigne le fait qu’il avait été placé sous curatelle.   Décision de la Cour   Article 6 de la Convention   La Cour considère que dans la présente affaire, portant sur une accusation pénale grave et concernant un majeur placé sous curatelle, les autorités nationales n’ont pas donné les moyens au requérant de comprendre la procédure en cours et d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui au sens de l’article 6 § 3 a), et au tribunal correctionnel de prendre sa décision en toute équité. La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 6.   Article 41 de la Convention   La Cour décide d’octroyer au requérant la somme de 50 000 FRF en réparation du tort moral allégué.   Le juge Costa a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).         Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.