CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 9 août 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     421   9.8.1999   Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE DOUIYEB c. PAYS-BAS       La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, dans l’affaire Douiyeb c. Pays-Bas (requête n°   31464/96), à la non-violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   L’affaire concernait Abdelaziz Douiyeb, ressortissant marocain né en 1960 et résidant à Amsterdam. Soupçonné de proxénétisme, au sens de l’article 250 ter du code pénal néerlandais, l’intéressé avait été placé en garde à vue en février 1996. Or, à la suite d’une erreur de plume, l’ordonnance de placement en garde à vue visait non pas l’article 250 ter , mais l’article 250 du code pénal. Le requérant soutenait qu’un placement en garde à vue ne pouvait être ordonné au titre de l’article 250.   La Cour, à l’unanimité, a jugé qu’il n’y avait pas eu violation des   paragraphes 1 et 4 de l’article 5 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.   L’arrêt [1] a été rendu par une Grande Chambre de dix-sept juges ainsi composée :   Elisabeth Palm (Suédoise), président, Luigi Ferrari Bravo [2] (Italien), Lucius Caflisch [3] (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Viera Strážnická (Slovaque), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges,   et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .     Le texte intégral de l’arrêt peut être consulté sur le site Internet de la Cour   : http://www.dhcour.coe.fr . Il est disponible en anglais et en français.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission devant quant à elle cesser d’exister le 31 octobre 1999.   [1]   Notifié par écrit le 4 août 1999. [2] Juge élu au titre de Saint-Marin. [3] Juge élu au titre du Liechtenstein.