CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 juillet 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       389   7.7.1999     Communiqué du Greffier     ARRÊT DANS L’AFFAIRE MATTER c. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE         La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) a rendu un arrêt [1] dans l’affaire Matter v. la République Slovaque (requête n°   31534/96), concernant la durée d’une procédure civile.     La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le cas de Wilibald Rudolf Matter, ressortissant slovaque né en 1925 et domicilié à Čadca (République Slovaque). La procédure y afférente [2] , qui concernait la décision de priver M.   Matter de sa capacité légale pour des motifs de santé mentale, dure depuis plus de sept ans et n’est toujours pas achevée.     La Cour dit également, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle n’alloue aucune satisfaction équitable.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges, composée de :   Christos Rozakis (Grec), président , Marc Fischbach (Luxembourgeois) Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), András Baka (Hongrois), Egils Levits (Letton), juges ,   ainsi que de Eric Fribergh , greffier de section.   Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site Internet de la Cour   : (http://www.dhcour.coe.fr). Il n’existe qu’en anglais.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettent fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’arrêt a été notifié par écrit le 5 juillet 1999. Il deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention :   Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.   Article 44 - L’arrêt d'une Chambre devient définitif a.     lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre; ou b.     trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé; ou c.     lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.   [2] .     La procédure a démarré le 18 février 1987. Cependant, la Cour ne peut prendre en compte que la partie ayant eu lieu après la ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la République Slovaque (le 18 mars 1992).