CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juin 2000

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TURQUIE   Par un arrêt rendu à Strasbourg le 27 juin 2000 dans l’affaire İlhan c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison de la blessure infligée à Abdüllatif İlhan par les forces de sécurité, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture) à raison des traitements infligés à Abdüllatif İlhan par les forces de sécurité, et, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant, qui détiendra les sommes en question pour le compte de son frère Abdüllatif İlhan, 80 600 livres sterling (GBP) pour dommage matériel, 25 000 GBP pour dommage moral et 17 000 GBP (moins 11   300 francs français déjà versés par la voie de l’assistance judiciaire) pour frais et dépens.   1.   Principaux faits   Le requérant, Nasır İlhan, est un ressortissant turc né en 1950 et domicilié à Işılar, Urfa, en Turquie.   Le 26 décembre 1992, des gendarmes menèrent une opération au village d’Aytepe. Abdüllatif İlhan, frère du requérant, et İbrahim Karahan, un autre villageois, virent les soldats approcher du village et coururent se cacher. Une équipe de gendarmes fut chargée d’aller les arrêter. Le requérant affirme que lorsque les gendarmes trouvèrent les fugitifs terrés dans un jardin, ils leur donnèrent des coups de poing et des coups de pied. Il affirme qu’Abdüllatif İlhan reçut des coups de crosse de fusil, dont un à la tête. Les gendarmes placèrent Abdüllatif İlhan en garde à vue. L’intéressé ayant des difficultés à marcher et à parler, il fut assis sur une mule pour effectuer le trajet jusqu’au poste de gendarmerie local. Plus tard dans la nuit, il fut emmené dans un camion au centre de commandement provincial de la gendarmerie de Mardin, où on l’installa dans la cafétéria. Le commandant de la gendarmerie recueillit sa déposition dans la journée du 27 décembre 1992, probablement vers 17 h – 17 h 30.   A 19   h   10 le 27 décembre 1992, soit quelques trente six heures après son arrestation, Abdüllatif İlhan fut admis à l’hôpital public de Mardin afin d’y être soigné. Les médecins constatèrent qu’il souffrait d’hémiparésie du côté gauche et risquait de perdre la vie. On l’emmena à l’hôpital public de Diyarbakır, où les médecins estimèrent que son état général était passable, quoiqu’il subsistât toujours un risque de décès, et ils relevèrent des symptômes de commotion cérébrale et d’hémiplégie du côté gauche. Les scanographies effectuées révélèrent notamment la présence d’un œdème cérébral et une hémiparésie du côté gauche. Le 11 juin 1993, un rapport médical établit qu’Abdüllatif İlhan souffrait d’une perte de fonctions de 60 % du côté gauche.   Le 11 février 1993, le procureur rendit une décision de classement sans suite aux termes de laquelle la blessure d’Abdüllatif İlhan résultait d’un accident dont nul n’était responsable, aucune faute intentionnelle ou de négligence n’ayant été commise. Le même jour, il rédigea un acte d’accusation inculpant Abdüllatif İlhan de résistance à agents, infraction réprimée par l’article 260 du code pénal turc (CPT), au motif que, pendant une opération, Abdüllatif İlhan, ignorant les sommations, avait pris la fuite en courant pour tenter d’échapper aux forces de sécurité.   Le 30 mars 1993, Abdüllatif İlhan comparut devant la justice de paix de Mardin, qui constata que l’intéressé n’avait pas obtempéré à un ordre de stopper et s’était donc rendu coupable de résistance à agents au sens de l’article 260 du CPT. Elle le condamna à une amende de 35 000 livres turques, qu’elle assortit du sursis. 2.   Procédure et composition de la Cour   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juin 1993. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté le 1 er mai 1999 un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 (vingt-sept voix contre cinq), de l’article 3 (unanimité) et de l’article 13 (unanimité), mais non de l’article 14 (unanimité) de la Convention. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 7   juin 1999.   Un collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire serait examinée par la Grande Chambre. Une audience s’est tenue le 2 février 2000. L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de dix sept juges, ainsi composée   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croate), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc ,   et Michele de Salvia , greffier .   3.   Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant allègue principalement qu’au mépris des articles 2 et 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme son frère a fait l’objet d’une agression illicite potentiellement mortelle et de tortures, et que, contrairement à ce qu’exige l’article 13, il n’a disposé, en raison des défauts de l’enquête, d’aucun recours effectif pour dénoncer la situation.   Décision de la Cour   Exceptions préliminaires du Gouvernement   Le Gouvernement soutient que la requête doit être rejetée pour cause d’incompatibilité rationne personae , le requérant, Nasır İlhan, ne pouvant se prétendre, sur le terrain de la Convention, victime des violations alléguées.   La Cour rappelle que les règles de recevabilité doivent s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et que, en général, la Convention doit être interprétée et appliquée d’une manière   qui en rendent les exigences concrètes et effectives. Si en l’espèce c’est Abdüllatif İlhan qui a été la victime immédiate de l’agression et des mauvais traitements dénoncés, le requérant a précisé dans sa requête qu’il se plaignait au nom de son frère, lequel, compte tenu de son état de santé, n’était pas en mesure de mener lui-même la procédure. Le fait que Nasır İlhan ait apposé son propre nom et non celui de son frère pour désigner le requérant ne révèle pas un abus du système de la Convention, Abdüllatif İlhan ayant consenti à l’engagement de la procédure et ayant participé à celle-ci. La démarche accomplie par le requérant au nom de son frère ne fait pas davantage apparaître un conflit d’intérêts. Dès lors, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, où Abdüllatif İlhan peut prétendre s’être trouvé dans une situation particulièrement vulnérable, la Cour juge que le requérant peut passer pour avoir valablement introduit la requête au nom de son frère. En conséquence, elle rejette l’exception préliminaire du Gouvernement sur ce point.   Le Gouvernement soutient aussi que, contrairement à ce qu’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours n’ont pas été épuisées par le requérant, qui aurait pu faire redresser ses griefs en engageant une procédure pénale ou en saisissant les juridictions civiles ou administratives. Il se réfère en particulier au fait que ni Abdüllatif İlhan ni le requérant ne se sont plaints au procureur.   La Cour observe que l’article 125 de la Constitution turque prévoit une action de droit administratif fondée sur une responsabilité objective de l’administration. Dès lors que l’obligation que les articles 2 et 13 font peser sur les Etats contractants d’effectuer une enquête propre à mener à l’identification et à la punition des responsables en cas d’agression mortelle ou de torture pourrait être rendue illusoire si un requérant devait être censé avoir exercé une action de droit administratif ne pouvant déboucher que sur l’octroi d’une indemnité, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’avait pas l’obligation d’intenter la procédure administrative susvisée. En conséquence, elle juge l’exception préliminaire dépourvue de fondement sur ce point.   Quant à la possibilité d’intenter au civil une action en réparation d’un dommage subi à la suite d’un comportement illégal de la part d’agents de l’Etat, la Cour relève qu’en l’espèce le procureur n’entreprit aucune démarche pour déterminer qui était présent lorsqu’Abdüllatif İlhan fut arrêté. Aucun des documents fournis par les gendarmes ne permet d’identifier les personnes en question. De plus, le procureur ne prit aucune mesure pour découvrir des preuves confirmant ou infirmant le récit livré par les gendarmes quant à la nature prétendument accidentelle des blessures. Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’il y eût la moindre base sur laquelle Abdüllatif İlhan aurait pu engager une action au civil avec des chances raisonnables de succès. Quant aux recours de droit pénal, la Cour note que le procureur avait été informé qu’Abdüllatif İlhan avait subi des blessures graves au moment de son arrestation par les gendarmes à son village et qu’il avait donc le devoir, en vertu de l’article 153 du code de procédure pénale, de rechercher si une infraction avait été commise. Aussi la Cour considère-t-elle que la question a été suffisamment portée à l’attention de l’autorité interne compétente. Le procureur choisit toutefois de ne pas enquêter au sujet des circonstances dans lesquelles l’intéressé avait subi ses blessures. En conséquence, la Cour rejette également les exceptions préliminaires du Gouvernement quant aux recours offerts par les voies civiles et pénales.   Article 2   La Cour rappelle qu’en l’espèce la force utilisée à l’encontre d’Abdüllatif İlhan ne fut en définitive pas meurtrière. Tout en relevant que cela n’exclut pas un examen des griefs formulé par le requérant sous l’angle de l’article 2, elle considère que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que des sévices corporels infligés par des agents de l’Etat peuvent s’analyser en une violation de l’article 2 lorsqu’il n’y a pas décès de la victime. Elle relève que si la responsabilité pénale des personnes qui ont recouru à la force est certes étrangère à la procédure au titre de la Convention, il n’en reste pas moins que le degré et le type de force utilisés, de même que l’intention ou le but non équivoques sous-jacents à l’usage de la force peuvent, parmi d’autres éléments, être pertinents pour l’appréciation du point de savoir si, dans un cas donné, les actes d’agents de l’Etat responsables de l’infliction de blessures n’ayant pas entraîné la mort peuvent être considérés comme incompatibles avec l’objet et le but de l’article 2. Dans pratiquement tous les cas, lorsqu’une personne est agressée ou maltraitée par des policiers ou des militaires, ses griefs doivent être examinés plutôt sous l’angle de l’article 3. La Cour rappelle qu’Abdüllatif İlhan a subi un dommage au cerveau à la suite d’au moins un coup à la tête asséné au moyen d’une crosse de fusil par des gendarmes qui avaient reçu l’ordre de l’arrêter lors d’une opération et qui lui donnèrent des coups de pied et des coups de poing lorsqu’ils le découvrirent caché. La gravité de la blessure de l’intéressé, qui lui causa un dommage permanent au cerveau, n’est pas douteuse. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour n’est toutefois pas persuadée que la force utilisée par les gendarmes au moment où ils arrêtèrent Abdüllatif İlhan était d’une nature ou d’un degré propres à emporter violation de l’article 2. Par ailleurs, aucune question distincte ne se pose dans ce contexte en ce qui concerne le manque de promptitude allégué dans l’administration à l’intéressé de soins médicaux pour ses blessures. La Cour décide toutefois d’examiner ces aspects sous l’angle de l’article 3.   Article 3   La Cour tient pour acquis qu’Abdüllatif İlhan a reçu des coups de pied et des coups de poing et a été frappé au moins une fois à la tête à l’aide d’un fusil G3. Ces coups provoquèrent des ecchymoses importantes ainsi que deux blessures à la tête qui entraînèrent des lésions cérébrales et une perte fonctionnelle durable. Nonobstant ses blessures visibles à la tête et les difficultés évidentes qu’il avait à marcher et à parler, trente-six heures environ s’écoulèrent avant qu’Abdüllatif İlhan ne fût transporté à l’hôpital. Eu égard à la gravité des mauvais traitements en question ainsi qu’aux circonstances ayant entouré la cause, et notamment à l’important laps de temps s’étant écoulé avant que des soins médicaux appropriés ne fussent prodigués à l’intéressé, la Cour estime qu’Abdüllatif İlhan a été soumis à des souffrances très graves et cruelles méritant la qualification de torture.   Le requérant soutient également qu’il y a eu violation de l’article 3 à raison de l’absence d’une enquête effective au sujet de ses blessures. A cet égard, la Cour considère que l’exigence découlant de l’article 13 de la Convention et en vertu de laquelle toute personne ayant un grief défendable de violation de l’article 3 doit disposer d’un recours effectif fournit généralement au requérant un redressement et les garanties procédurales nécessaires contre les abus pouvant être commis par des agents de l’Etat. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que la notion de recours effectif dans ce contexte inclut l’obligation de mener une enquête approfondie et effective propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête. La question de savoir s’il est approprié ou nécessaire dans une affaire donnée de constater une violation procédurale de l’article 3 dépendra des circonstances particulières de l’espèce, par exemple de la question de savoir si c’est l’absence d’une enquête qui a mis obstacle à l’établissement des faits de la cause sous l’angle matériel de l’article 3. En l’occurrence, la Cour a constaté que le requérant a été soumis à la torture par les forces de sécurité. Elle estime qu’il convient d’examiner sous l’angle de l’article 13 les griefs de l’intéressé concernant l’absence d’une enquête effective au sujet de l’origine de ses blessures.   Article 13   La Cour a jugé le Gouvernement responsable au regard de l’article 3 de mauvais traitements relevant de la notion de torture subis par le requérant. Les autorités avaient donc l’obligation de mener une enquête effective au sujet des circonstances dans lesquelles Abdüllatif İlhan avait reçu ses blessures. Or, bien que le procureur sût qu’Abdüllatif İlhan avait subi des blessures qui avaient nécessité son hospitalisation, il n’entreprit aucune investigation de son côté, acceptant sans sourciller la version incohérente et peu plausible des événements fournie par les gendarmes. Il ne chercha pas à entendre la version d’Abdüllatif İlhan ou d’İbrahim Karahan, ni à obtenir des médecins concernés des précisions au sujet de l’étendue et de la nature des blessures des intéressés.   De surcroît, le rapport médical établi dès l’arrivée d’Abdüllatif İlhan au service des urgences était déficient dans la mesure où il ne mentionnait pas l’origine des blessures telle qu’expliquée par la victime, ni les autres blessures et marques présentes sur son corps. A cet égard, on ne saurait se satisfaire de l’explication selon laquelle ces omissions trouvent leur origine dans la nécessité perçue de transférer la victime d’urgence dans un service spécialisé à Diyarbakır. Ces éléments ne font que confirmer l’importance d’un suivi adéquat de la part du procureur, qui aurait dû chercher à vérifier l’origine et l’étendue des blessures d’Abdüllatif İlhan. Pour ces motifs, la Cour ne peut considérer qu’une enquête judiciaire effective ait été menée conformément à l’article 13.   En conséquence, aucun recours effectif n’a pu être exercé en Turquie pour dénoncer les blessures d’Abdüllatif İlhan, et ce dernier a ainsi été privé de l’accès à d’autres recours théoriquement disponibles, tels qu’une action en dommages-intérêts.   Article 41   La Cour alloue au requérant, qui détiendra les sommes en question pour le compte de son frère Abdüllatif İlhan, 80 600 GBP pour les frais médicaux et la perte de revenus subis par ce dernier à cause de ses blessures. Au titre du dommage moral résultant des violations des articles 3 et 13 constatées par elle, la Cour accorde 25 000 GBP pour le préjudice souffert par Abdüllatif İlhan. Elle n’accorde à cet égard aucune indemnité pour le requérant lui-même. Elle lui alloue en revanche la somme de 17 000 GBP (moins les 11 300 francs français déjà versés par la voie de l’aide judiciaire) pour les frais et dépens entraînés par la procédure.   Des opinions partiellement dissidentes ont été exprimées par les juges Bonello, Tulkens, Casadevall, Greve et Vajic, ainsi que par le juge Gölcüklü. Le texte en est annexé à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé n’engage pas la Cour.