CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 décembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA904E5F0 { width:7.65pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s5F1C7C86 { width:6.15pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                             796     9.12.1998   Communiqué du greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES   CABLE ET AUTRES c.   ROYAUME-UNI et HOOD c. ROYAUME-UNI   Mercredi, 9 décembre 1998 à 15 heures     Les requérants     Les affaires concernent les requêtes (n° s 24436/94 et 27267/95) introduites par trente-six ressortissants britanniques qui, à l’époque des faits, servaient dans les forces armées britanniques.   Résumé des faits     Les requérants ont tous été jugés par une cour martiale avant l’entrée en vigueur de la loi de 1996 sur les forces armées. M. Hood a contesté la légalité de sa détention provisoire par les autorités de l’armée dans le cadre d’une procédure d’ habeas corpus devant la High Court .   Griefs     Tous les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que les cours martiales n’aient pas été des tribunaux indépendants et impartiaux, en raison des liens de l’officier convocateur avec l’accusation et les membres des cours qui les ont jugés. M. Hood formule d’autres griefs sous l’angle de l’article 5, portant principalement sur l’indépendance et l’impartialité de son chef de corps dans la prise de la décision ordonnant sa détention provisoire. Il se plaint en outre de l’efficacité de la procédure d’ habeas corpus , dans laquelle il avait contesté la légalité de cette détention, ainsi que de l’équité de son procès devant la cour martiale, compte tenu de l’aide judiciaire restreinte dont il a bénéficié à cet effet.   Procédure     Les requêtes ont été enregistrées à la Commission européenne des Droits de l’Homme entre 1994 et 1996. Après les avoir déclarées recevables, la Commission a adopté des rapports le 4   mars 1998 (dans les affaires Cable et autres) et le 28 mai 1998 (dans l’affaire Hood). Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6   §   1 dans toutes les affaires, et à la violation de l’article 5 §§ 3 et 5 dans l’affaire Hood. Le Gouvernement a saisi la Cour de l’ensemble des affaires. Il ne conteste pas les constats de violation exprimés par la Commission, mais demande une décision sur la question de l’indemnisation.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, les affaires ont été transmises à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elles seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), vice-présidente , Lucius Caflisch   (Suisse), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič   (Slovène), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), juges Sir John Freeland, juge ad hoc Luigi Ferrari Bravo (Italien), Josep Casadevall (Andorran) Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier , et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   : M. C. Whomersley, agent , M. P. Havers QC, conseil, et M.   J.   Bentley, conseiller. Requérants : M. J. Mackenzie, conseil, M. G. Blades, conseil , M me K. Duigan, conseiller.       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91