CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 décembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s1142F872 { width:338.89pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s1398C764 { width:339.89pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     811   16.12.1998     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MUSIAŁ c.   POLOGNE   Mercredi 16 décembre 1998 à 9 h 30     Le requérant     L’affaire concerne une requête (n° 24557/94) introduite par M. Zbigniew Musiał, ressortissant polonais né en 1953 et domicilié à Jastrzębie Zdrój, Pologne.   Résumé des faits     Le 16 mars 1993, l’avocat du requérant demanda au tribunal régional de Katowice la libération de son client de l’hôpital psychiatrique où celui-ci se trouvait détenu depuis 1988. L’intéressé y avait été placé après avoir été reconnu pénalement irresponsable à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui pour l’homicide de sa femme.     L’avocat du requérant demanda à ce que l’intéressé fût examiné par des psychiatres de l’université de Cracovie et non par les experts de l’hôpital où il était détenu. Le 26   avril 1993, le tribunal accéda à cette demande et le 22 septembre 1993, le dossier médical du requérant fut communiqué à l’université de Cracovie, où le requérant subit un examen du 31 janvier au 4 février 1994.     Dans leur rapport du 30 novembre 1994, les psychiatres de l’université de Cracovie indiquèrent que l’état du requérant nécessitait son maintien en détention, les motifs de son placement en hôpital psychiatrique n’ayant pas cessé d’exister.     Le 9 janvier 1995, après avoir examiné le rapport d’expertise du 30 novembre 1994, le tribunal régional de Katowice décida de maintenir le requérant en détention.   Griefs     Le requérant dénonce un manquement à l’article 5 § 4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la procédure portant sur la légalité de sa détention en hôpital psychiatrique a duré au-delà du raisonnable.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 janvier 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 4   mars 1994, un rapport établissant les faits et formulant l’avis, par treize voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article   5 § 4. Le gouvernement polonais et le requérant ont saisi la Cour de l’affaire.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), vice-présidente , Nicolas Bratza   (Britannique), Matti Pellonpää   (Finlandais), Benedetto Conforti   (Italien), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), Riza Türmen (Turc), András Baka (Hongrois) Corneliu Bîrsan   (Roumain),   ainsi que Michele de Salvia , greffier , Paul Mahoney , greffier adjoint , et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   :   M. K. Drzewicki, Agent, ministère des Affaires étrangères,   Requérant :     M. H. Stabla , conseil.       M. Z. Musiał assistera également à l’audience.     La Commission européenne des Droits de l’Homme sera représentée par M. Marek A. Nowicki, assisté de M me Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91