CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 17 décembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     814   17.12.98   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE NIKOLOVA c.   BULGARIE   Jeudi 17 décembre 1998 à 15 heures     La requérante     L’affaire concerne une requête (n° 31195/96) introduite par M me Ivanka Nikolova, ressortissante bulgare née en 1943 et domiciliée à Plovdiv, Bulgarie.   Résumé des faits     La requérante fut soupçonnée d'avoir détourné des fonds alors qu'elle occupait un emploi de caissière et de comptable dans une entreprise publique. En octobre 1995, elle fut arrêtée et traduite devant un magistrat instructeur qui décida de la placer en détention provisoire, décision qui fut confirmée par un procureur. En novembre 1995, la requérante forma un recours contre sa détention devant le tribunal compétent, présentant des arguments qui, selon elle, montraient qu'il n'y avait aucun risque de fuite, de récidive ou d'entrave à l'action de la justice de sa part, et demandant également son élargissement pour raisons médicales. Le tribunal examina l'affaire à huis clos après avoir reçu les observations du procureur. Il rejeta l'appel, considérant que la requérante était accusée d'une infraction grave et délibérée, et que les preuves médicales se rapportaient à des événements appartenant au passé.   Griefs     La requérante se plaint de ne pas avoir été traduite, après son arrestation, "devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5 § 3 de la Convention tel qu'interprété par la Cour dans sa jurisprudence. Elle dénonce aussi, sur le terrain de l'article 5 § 4 de la Convention, le caractère non contradictoire de la procédure judiciaire relative à son appel contre sa détention et la portée limitée du contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 février 1996 et enregistrée le 26 avril 1996. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 20 mai 1998, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article   5 §§ 3 et 4 de la Convention. La Commission a déféré l'affaire à la Cour.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), vice-présidente , Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Riza Türmen   (Turc), Jean-Paul Costa   (Français), Viera Strážnická   (Slovaque), Peer Lorenzen   (Danois), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges, Boštjan Zupančič   (Slovène), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Françoise Tulkens   (Belge), juges suppléants,   ainsi que M. M. de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   : M me V. Djidjeva , coagente ,   Requérante :M. M. Ekimdjiev , conseil , et M.Y. Grozev , conseiller .     La Commission européenne des Droits de l’Homme sera représentée par   Mai   Hion .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91