CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 novembre 1998

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A l’époque des faits, elle était puéricultrice.   Résumé des faits     En 1987, la requérante a été poursuivie devant les juridictions pénales belges pour avoir participé à trois reprises à un trafic international de cocaïne en se chargeant d’acheminer en Belgique la drogue en provenance du Brésil.     Après avoir été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Bruxelles, elle a interjeté appel de sa condamnation. En degré d’appel, elle a, dans un premier temps, fait défaut. Ni elle, ni un avocat n’ont comparu devant la cour d’appel de Bruxelles. Comme le droit belge l’y autorisait, M me   Van Geyseghem a fait opposition à l’arrêt rendu par défaut qui la condamnait à trois d’emprisonnement et à une amende de 60 000 francs belges. Une telle opposition a ramené l’affaire devant la cour d’appel qui a tenu une nouvelle audience. La requérante ne s’est pas non plus rendue à cette audience mais entendait s’y faire représenter par son avocat, ce que la cour d’appel a refusé par un arrêt du 4 octobre 1993 déclarant l’opposition non avenue. Le pourvoi de M me Van Geyseghem a été rejeté par la Cour de cassation le 4 mai 1994.   Griefs     La requérante se plaint du refus de la cour d’appel de Bruxelles d’autoriser, en son absence, son avocat à la représenter à l’audience et à déposer des conclusions en son nom. Cette situation aurait porté atteinte à l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable et celui d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25   octobre 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 3 décembre 1997, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   6 de la Convention (quatorze voix contre une). L’affaire a été déférée à l’ancienne Cour le 9 avril 1998 par la gouvernement belge. M me Van Geyseghem a aussi saisi la Cour.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :     Luzius Wildhaber , président , (Suisse), Elisabeth Palm , vice-présidente (Suédoise), Christos Rozakis, vice-président (Grec), Nicolas Bratza, (Britannique), Matti Pellonpää, (Finlandais), Benedetto Conforti, (Italien), Antonio Pastor Ridruejo, (Espagnol), Giovanni Bonello, (Maltais), Jerzy Makarczyk, (Polonais), Pranas Kūris, (Lituanien), Riza Türmen, (Turc), Françoise Tulkens, (Belge), Corneliu Bîrsan, (Roumain), Marc Fischbach, (Luxembourgeois), Hanne Sophie Greve, (Norvégienne), Rait Maruste, (Estonien), Snejana Botoucharova, (Bulgare), juges , Viera Strážnická, (Slovaque), Josep Casadevall, (Andoran), András Baka, (Hongrois), juges suppléants .   ainsi que Michele de Salvia , greffier , Paul Mahoney , greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : M. Jan Lathouwers , agent , ainsi que M e Beatrix Vanlerberghe, conseil.   Requérants : M e Raf Verstraeten , conseil .     La Commission est représentée par M. Egidijus Bieliunas .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : M. Roderick LIDDELL Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91