CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sD1A9A2F7 { margin-top:0pt; margin-left:85.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.5pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     676   30.11.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE A.D.T. c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 30 novembre 1999 à 14 h 30     Le requérant   L’affaire concerne une requête (n° 35765/97) introduite par A.D.T., ressortissant britannique né en 1948.   Résumé des faits   Le requérant est homosexuel. A la suite d’une visite domiciliaire effectuée par la police, il fut arrêté et emmené au commissariat local, où il reconnut que certaines vidéos saisies lors de la visite domiciliaire comportaient des séquences le représentant, lui et quatre hommes adultes, se livrant à des rapports sexuels à son domicile. Il fut condamné pour attentat à la pudeur, au sens de l’article 13 de la loi de 1956 sur les infractions sexuelles et, le 20 novembre 1996, on lui infligea une peine assortie d’un sursis de deux ans.     Grief   Le requérant soutient que son inculpation et sa condamnation pour participation, dans le cadre de son domicile privé, à des rapports buccogénitaux et à des actes de masturbation mutuelle avec plus d’un autre adulte mâle consentant constituent une atteinte à son droit au respect de sa vie privée tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue également une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, dans la mesure où un groupe d’individus hétérosexuels ou de lesbiennes se livrant à des activités sexuelles analogues n’auraient pas été poursuivis, aucune législation n’interdisant de tels actes.     Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25   mars 1997. La Cour a déclaré la requête recevable le 16 mars 1999.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Nicolas Bratza (Britannique), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Sally Langrish , agent , Neil Garnham , conseil , Shami   Chakrabarti et   Deborah Grice , conseillers ;   Requérant   :   Francis Whitehead , solicitor , Ben Emmerson , conseil, Angela   Mason et Anthony Hudson , conseillers.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.