CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 12 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     547   12.10.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ALMEIDA GARRETT, MASCARENHAS FALCÃO ET AUTRES c.   PORTUGAL   Le mardi 12 octobre 1999 à 14 h 30           Les requérants   L’affaire concerne deux requêtes (n° s 29813/96 et 30229/96) introduites par six ressortissants portugais, Alexandre de Almeida Garrett, José Mascarenhas Falcão, Francisco Augusto Mascarenhas Falcão, Maria Teresa Mascarenhas de Oliveira Falcão de Azevedo, Maria José Mascarenhas Falcão Themudo de Castro et Leone Marie Irion Falcão. Les requérants sont nés en 1926, 1932, 1939, 1919, 1935 et 1930 respectivement. Les quatre premiers requérants résident à Lisbonne et les deux dernières à Constância (Portugal).   Résumé des faits   Les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui ont fait l’objet d’expropriations et de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire mise en œuvre au Portugal après la révolution de 1974. Ils ont reçu, conformément à la législation applicable à la réforme agraire, des indemnisations provisoires sous forme de titres de la dette publique. Ils n’ont pas encore reçu, à ce jour, les indemnisations définitives respectives.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que le fait qu’ils n’ont toujours reçu aucune indemnisation définitive constitue une violation du droit au respect de leurs biens, prévu à l’article   1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils invoquent également à cet égard les articles 6, 13 et 17 de la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 5 janvier et 14 février 1996. Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a décidé de les joindre et adopté, le 23 avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles 6, 13 et 17 de la Convention (vingt-trois voix contre trois). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 24 novembre 1998. Le gouvernement du Portugal a lui aussi saisi la Cour le 21 janvier 1999.   Composition de la Cour   L’affaire serait examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges , Agostinho de Sousa Inês , (Portugais) juge ad ho c , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   António Henriques Gaspar , agent ,   Serafim Dias , conseiller   ;   Requérants   :   Paulo Saragoça da Matta , avocat   Sílvia Galvão Teles , avocate, conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.