CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sAF7EE609 { width:354.4pt; display:inline-block } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     10   13.1.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES AQUILINA ET T.W. c. MALTE   Mercredi, 13 janvier 1999 à 15 h     Les requérants     La première affaire concerne une requête (requête n°   25642/94) introduite par un citoyen maltais, M.   Joseph Aquilina, né en 1974 et domicilié à Malte. L'intéressé est homme à tout faire. La deuxième concerne une requête (n° 25644/94) introduite par un citoyen britannique, T.W., né en 1943 et lui aussi domicilié à Malte. L'intéressé est commerçant.   Résumé des faits     Arrêtés l'un comme l'autre pour des faits constitutifs d'attentats à la pudeur, les requérants furent chacun traduits dans les quarante-huit heures devant un magistrat et sollicitèrent leur libération sous caution. Leurs demandes furent communiquées à l’ Attorney General , qui conclut à leur rejet. Elles furent alors examinées par des juges de police autres que ceux devant lesquels avaient eu lieu les comparutions initiales. Sa demande accueillie, M.   Aquilina recouvrit la liberté, après douze jours passés en détention. T.W. vit la sienne rejetée, quatre jours après son arrestation. Il fut libéré quinze jours plus tard.   Griefs     Les deux requérants se plaignent de ce que, contrairement à ce qu'exige l'article 5 § 3 de la Convention, ils n'ont pas été aussitôt traduits devant un magistrat doté du pouvoir de les libérer. T.W. allègue en outre la violation de l’article 5 § 4 de la Convention en ce qu'il n'aurait pas eu la possibilité de faire examiner la légalité de sa détention.   Procédure     La requête de M. Aquilina a été présentée à la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 juillet 1994, celle de T.W. le 2 novembre 1994. Après les avoir déclarées toutes deux recevables, la Commission a adopté, le 4 mars 1998, des rapports dans lesquels elle formule l’avis, unanime dans chaque espèce, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3. Dans l’affaire T.W., elle a également estimé, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 § 4. Le gouvernement maltais a porté ces affaires devant l’ancienne Cour le 31 juillet 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur dudit Protocole. Elle sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber   ( Suisse ), président , Elisabeth Palm   ( Suédoise ), Antonio Pasto Ridruejo   ( Espagnol ), Giovanni Bonello   ( Maltais ), Jerzy Makarczyk   ( Polonais ), Pranas Kūris   ( Lituanien ), Riza Türmen   ( Turc ), Jean-Paul Costa   ( Français), Françoise Tulkens   ( Belge ), Viera Strážnická   ( Slovaque ), Peer Lorenzen   ( Danois ), Marc Fischbach ( Luxembourgeois ), Volodymyr Butkevych   ( Ukrénien ), Josep Casadevall   ( Andorran ), Hanne Sophie Greve   ( Norvégienne ), András Baka   ( Hongrois ), Snejana Botoucharova   ( Bulgare ), juges Maragarita Tsatasa-Nikolovska ( ex-République yougoslave de Macédoine ), Luigi Ferrari Bravo   ( Italien ), Rait Maruste   ( Estonien ), juges suppléants   ainsi que Michele de Salvia, greffier et Paul Mahoney, greffier adjoint.   Représentants des parties   Gouvernement : Anthony Borg Barthet, a gent, et Lawrence Quintano et Silvio Camilleri, conseils ;   Requérants :        Joseph Brincat, conseil, assisté de Brian Berry.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : M. Roderick LIDDELL Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91