CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 9 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     628   9.11.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BERGENS TIDENDE ET AUTRES c.   NORVÈGE   Mardi 9 novembre à 14 heures 30     Les requérants   L’affaire concerne une requête (n° 26132/95) introduite par Bergens Tidende , journal norvégien, et par deux ressortissants norvégiens nés en 1933 et 1945 et résidant à Bergen   : Einar Eriksen, ancien rédacteur en chef du journal, et Berit Kvalheim, journaliste employé par le journal.   Résumé des faits   A la suite d’une série d’articles exposant les doléances de patients mécontents, les requérants furent attaqués en diffamation par le Dr R., chirurgien plasticien. Le tribunal municipal de Bergen fit droit à la demande du plaignant mais son jugement fut infirmé par la cour d’appel de Gulating . Par un arrêt du 23 mars 1994, la Cour suprême estima que les articles attaqués constituaient des accusations non prouvées d’accomplissement d’actes chirurgicaux non conformes aux normes. Elle condamna les requérants à verser au Dr R. une somme de 4   709   861 couronnes norvégiennes (environ 4 millions de francs français) au titre du dommage et des frais causés à l’intéressé.   Grief   Les requérants allèguent que leur droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, a été violé.   Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 septembre 1994.   A la suite de l’entrée en vigueur, le 1 er novembre 1998, du Protocole n°   11 à la Convention, l’affaire a été transférée à la Cour, conformément à l’article 5 §   2 dudit Protocole. Elle a été déclarée recevable le 29 juin 1999. Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre composée des juges dont le nom suit   :   Nicolas Bratza (Britannique), président Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Kristaq Traja (Albanais), juges , Stein Evju (Norvégien), juge ad hoc , Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Frode Elgesem , agent , Knut Kallerud et Morten Goller , conseillers   ;   Requérants   :   Anders Chr. Stray Ryssdal et Pål W. Lorentzen , conseils .   Seront également présents Einar Eriksen et Berit Kvalheim , de même que Einar Haalien , actuel rédacteur en chef de Bergens Tidende .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.