CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 septembre 1999

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Il est galeriste.   Résumé des faits     L'affaire se rapporte au tableau de Vincent Van Gogh, "Le jardinier", que M. Beyeler   , galeriste suisse né en 1921 et résidant à Bâle,   affirme avoir acheté en 1977 pour 600 millions de lires avec l'intervention d'un intermédiaire. En 1983, le ministère italien du patrimoine culturel de la culture italien eut connaissance de ce que M. Beyeler était le véritable acheteur du tableau. Le 2 mai 1988, ce dernier vendit l'œuvre à une société américaine qui entendait le destiner à une collection vénitienne, pour la somme de 8,5 millions de dollars. Le 24   novembre 1988, exerçant son droit de préemption et faisant valoir que M. Beyeler avait omis d’informer le ministère du fait qu’en 1977 le tableau avait été acheté pour son compte, (droit d'acquérir des œuvres d'art pour le compte de l'Etat), l'Italie acheta le tableau au prix de la vente conclue en 1977. Le requérant dénonce une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens) à la Convention européenne des Droits de l'Homme.   Grief     Le requérant se plaint d ' u ne non-respect atteinte à son   du droit au respect de ses biens prévu à l’article   1 du Protocole N° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 septembre 1996. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 8   septembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention   seul (vingt voix contre dix)   ou , qu’il n’y a pas eu violation de combiné avec l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention (vingt-trois voix contre sept) , ni   et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 18 de la Convention (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 2 novembre 1998. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] ( Italien ), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Jerzy Makarczyk (Polonais), Karel Jungwiert (Tchèque), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , co- - agent , Guido Raimondi et Andrea Sacucci , conseils   ;   Requérant   :   Pierre Lalive , Teresa Giovannini et Henry Peter , conseils .     assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin, désigné par le gouvernement italien pour siéger dans cette affaire.