CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 janvier 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     45   27.1.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BLADET ET TROMSØ A/S ET STENSAAS c.   NORVÈGE   Mercredi, 27 janvier 1999 à 14 h 30     Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n° 21980/93) introduite par deux requérants. La première requérante, Bladet Tromsø A/S, est une société à responsabilité limitée qui édite le journal Bladet Tromsø à Tromsø, ville de la partie septentrionale de la Norvège. A l’époque des faits, ce journal tirait à quelque 9000 exemplaires. Le second requérant, M. Pål Stensaas, en était le rédacteur en chef. Ressortissant norvégien né en 1952, il réside à Nesbrua.   Résumé des faits     En mars et avril 1988, M. Lindberg servit à bord du navire Harmoni en qualité d’inspecteur de la chasse aux phoques, désigné par le ministère de la Pêche. Dans son rapport du 30   juin   1988, il allègua à plusieurs manquements au règlement sur la chasse aux phoques et proféra des accusations contre cinq membres de l’équipage nommément désignés. Il prétendait dans son rapport notamment que des phoques avaient été dépecés vivants. Le ministère de la Pêche décida par la suite de ne pas publier le rapport, en s’appuyant sur la loi de 1970 sur l’accès du public aux documents officiels   ; d’après cette disposition, les rapports renfermant des allégations d’infractions à la loi ne doivent pas être rendus publics.     Le 15 juillet 1988, Bladet Tromsø publia un article de M. Lindberg reproduisant certaines des allégations figurant dans le rapport que l’auteur lui avait communiqué. Le journal publia le 19 juillet 1988 une partie du rapport puis, le 20 juillet, le reste.     En mai 1991, les marins de l’ Harmoni engagèrent une procédure pour diffamation contre les requérants. Par un jugement du 4 mars 1992, le tribunal de district de Nord-Troms déclara «   nulles et non avenues   » certaines des assertions querellées figurant dans l’article publié par Bladet Tromsø le 15 juillet 1988 et dans la partie du rapport parue le 20   juillet 1988. Le tribunal condamna le journal et le rédacteur en chef à verser respectivement 10   000 et 1   000   couronnes suédoises (NOK) à chacun des plaignants. Les requérants ne furent pas autorisés à saisir la Cour suprême.   Griefs     Les requérants voient dans le jugement du tribunal de district du 4   mars 1992 une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article   10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, disposition qui aurait dès lors été méconnue.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10   décembre 1992. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 9   juillet 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 ( vingt-quatre voix contre sept). Elle a déféré l’affaire à l’ancienne Cour le 24   septembre 1998. Le gouvernement norvégien a lui aussi saisi la Cour.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Riza Türmen   (Turc), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges, Kristaq Traja   (Albanais), Tudor Pantiru   (Moldave), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier , et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : Frode Elgesem , Agent , Tolle Stabell et Knut Kallerud , conseillers   ;   Requérants : Kevin Boyle , conseil , et Steingrim Wolland , conseiller .     M. Yungve Nilsen , actuellement rédacteur en chef de Bladet Tromsø et Pål Stensaas , ex-rédacteur en chef, assisteront eux aussi à l’audience.     La Commission européenne des Droits de l’Homme sera représentée par Alexander Arabadjiev assisté de Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91