CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 17 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s98A7B623 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   332   17.6.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BRUMĂRESCU c.   ROUMANIE   Le jeudi 17 juin 1999 à 9 h   Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   28342/95) introduite par un ressortissant roumain, Dan Brumărescu, né en 1926 et résidant à Bucarest. Il est retraité.   Résumé des faits     En 1950, la maison des parents du requérant, sise à Bucarest, fut nationalisée sans dédommagements. Suite à une action introduite par le requérant, le tribunal de première instance de Bucarest constata, par jugement du 9 décembre 1993, que la nationalisation était illégale. Ce jugement devint définitif en l’absence de recours et passa en force de chose jugée. En 1994, le requérant reprit possession de la maison. A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie introduisit un recours en annulation contre le jugement du 9 décembre 1993. Par arrêt du 1er mars 1995, la Cour suprême de justice annula le jugement du 9 décembre 1993, au motif que la maison en litige était devenu propriété d’Etat en application d’un texte normatif dont l’application ne pouvait pas être contrôlée par les tribunaux, cette matière relevant du ressort du pouvoir exécutif ou législatif.   Griefs     Le requérant se plaint de ce que l’arrêt du 1er mars 1995 l’a privé de son droit à un tribunal prévu à l’article   6 § 1 d’une violation de son droit au respect des ses biens prévu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 mai 1995. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 15 avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 novembre 1998. Le requérant a lui aussi saisi la Cour le 3 novembre 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru (Moldave), Egils Levits (Letton), juges Lucian Mihai (Roumain), juge ad hoc , Jean-Paul Costa (Français), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants ,     ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Corneliu-Liviu Popescu , agent , Roxana Rizoiu et Titus Corlăţean , conseillers   ;   Requérant   :   Corneliu Dinu , conseil .     Le requérant assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre de Liechtenstein.