CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB220F3F2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     115   1.3.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE CEYLAN c.   TURQUIE   Le lundi 1er mars 1999 à 9 h     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   23556/94) introduite par un ressortissant turc,   Münir Ceylan, né en 1951 et domicilié à Istanbul (Turquie).   Résumé des faits     Alors qu’il était président du syndicat des travailleurs du secteur pétrolier ( Petrol-İş Sendikası ), le requérant signa, dans le numéro de la semaine du 21-28 juillet 1991 de Yeni Ülke (Pays nouveau), un hebdomadaire publié à Istanbul, un article intitulé tard Söz işçinin, yarın çok geç olacaktır ( Le temps est venu pour les travailleurs de parler, demain il sera trop) dans lequel il abordait la question kurde en Turquie.     Estimant qu’il ressortait dudit article que, dans ce pays, le peuple kurde était oppressé, massacré et réduit au silence, la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul jugea que l’intéressé avait provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance à une ethnie, à une région et à une classe sociale   ; elle le condamna en conséquence, en application de l’article 312 §§ 2 et 3 du code pénal turc, à une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement assortie d’une amende de 100 000 livres turques (arrêt du 3   mai 1993). Le requérant se pourvut sans succès en cassation.     Griefs     Le requérant se plaint de ce que sa condamnation s’analyse en une méconnaissance de son droit à la liberté de pensée et d’expression et invoque à ce titre les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se dit aussi victime d’une discrimination fondée sur ses origines kurdes et sur ses opinions politiques, incompatible avec les dispositions des articles 14 et 10 de la Convention combinés. Il affirme par ailleurs que, du fait que parmi ses trois membres figurait un juge militaire, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ne peut passer pour indépendante et impartiale   et allègue à cet égard une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 février 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 11 décembre 1997, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 de la Convention (trente voix contre deux) et qu’aucun problème distinct ne se pose sur le terrain de cette disposition combinée avec l’article 14. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission le 17 mars 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juge, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier et Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   : Durmuş Tezcan et Münci Özmen , agents ; Bilal Çalışkan, Gülhan Akyüz,   Alev Günyaktı, Fırat Polat,   Ayşen Emüler,   Işık Batmaz Keremoğlu, Basri Yıldız et   Yaşar Özbek, conseillers   ;   Requérants :   Hasip Kaplan , avocat au barreau d’Istanbul,   conseil .     La Commission est représentée par Hans Danelius assisté par Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91