CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 novembre 1999

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Il résidait aux Pays-Bas à l’époque des événements incriminés (requête n°   29192/95).   Résumé des faits   Le requérant était titulaire d’un permis de séjour aux Pays-Bas qui lui permettait de vivre dans ce pays avec sa femme. De l’union du couple naquit un enfant le 27 août 1990. En novembre 1991, le requérant et son épouse se séparèrent. Les autorités néerlandaises accordèrent un an à M. Cılız pour trouver un emploi. L’intéressé étant toujours sans travail à l'expiration du délai, les autorités refusèrent de proroger son permis de séjour. Il attaqua leur décision mais, dans un jugement du 24 mai 1995, le tribunal d’arrondissement de la Haye siégeant à Amsterdam lui donna tort. Une nouvelle réclamation introduite par lui contre le refus de proroger son permis de séjour fut rejetée le 6 novembre 1995. Il fut expulsé vers la Turquie le 8 novembre 1995, alors que l’assistance publique était toujours en train d’examiner la question de savoir s'il devait ou non avoir accès à son fils.   Le gouvernement néerlandais soutient que pendant la plus grande partie de son séjour aux Pays-Bas le requérant a vécu des prestations de la sécurité sociale. De surcroît, les rapports entre l’intéressé et son fils ne seraient pas très étroits. Pour ces motifs, les intérêts économiques nationaux l’emporteraient sur les intérêts personnels du requérant.   Grief   Le requérant se dit victime d’une violation du droit au respect de sa vie familiale que lui garantit l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La Commission européenne des Droits de l’Homme a été saisie de la requête le 6 novembre 1995. Après l’avoir déclarée partiellement recevable, elle a adopté, le 20 mai 1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 5 novembre 1998. Le 17 décembre 1998, le gouvernement néerlandais a lui aussi porté l’affaire devant la Cour. Le requérant étant de nationalité turque, le gouvernement turc a exercé le droit de participer à la procédure devant la Cour que lui reconnaît l’article 36 §   1 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre composée des juges dont le nom suit   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges , Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Pantîru (Moldave), juges suppléants ,   ainsi que de Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement néerlandais   :   Jolien Schukking , agent , Bart Groen , conseil ,     Lucia Ling Ket On , Jacob Struyker Boudier et     Mirjam Koeman , conseillers   ;   Requérant   :       Gerda Later , conseil , Dündar   Gürses, conseiller ,       et Mustafa Demir, interprète ;   Gouvernement turc   :     Deniz Akçay, coagente .     Mehmet Cılız assistera lui aussi à l'audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.