CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sB331A92C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:13pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s899104A6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:13pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sA5774C35 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify; line-height:13pt } .s8C6C4B { width:7.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     118   2.3.1999     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE COËME ET AUTRES c.   BELGIQUE   Mardi 2 mars 1999 à 9 heures     Les requérants     L’affaire concerne cinq requêtes (requête n° 32492/96) introduites à l’origine par cinq ressortissants belges   :   Guy Coëme, né en 1946, domicilié à Waremme, ancien membre de la Chambre des Représentants et ancien ministre; Jean-Louis Mazy, né en 1955, domicilié à Waterloo , économiste; Jean-Louis Stalport, né en 1950 et qui exerçait les fonctions d’Administrateur général de la Radio-Télévision belge; Auguste Merry Hermanus, né en 1944, domicilié à Bruxelles, consultant; Camille Javeau, né en 1943, domicilié à Bruxelles, psychologue.     M. Stalport est décédé le 7 mai 1997. Par lettre du 4 juillet 1997, les héritiers du requérant, à savoir son épouse, née en 1951, et ses filles, nées en 1976 et 1979, toutes trois de nationalité belge, ont exprimé leur intention de poursuivre la requête.   Résumé des faits     Les requêtes sont dirigées contre une procédure pénale à l'issue de laquelle les requérants furent condamnés pour fraude   par la Cour de cassation, statuant comme juge du fond en premier et dernier ressort. La Cour de cassation était compétente pour connaître de l'affaire du fait que l’un des requérants, M. Coëme, était ministre au moment où les faits reprochés ont été commis. L'article 103 (anciennement article 90) de la Constitution dispose en effet que «   la Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger   ». Se fondant sur cette disposition, la Chambre des Représentants avait décidé d’ordonner le renvoi de M. Coëme devant la Cour de cassation en date du 14 juillet 1994. Les autres personnes furent citées à comparaître devant cette juridiction par le ministère public près la Cour de cassation en raison de la connexité des faits.   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que leur droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi pour décider, dans un délai raisonnable, du bien-fondé des accusations en matière pénale dirigées contre eux, celui de voir leur culpabilité légalement établie et celui de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense prévus à l’article   6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme a été violé. Ils font également valoir que l’application rétroactive de certaines dispositions internes a porté atteinte au droit que leur garantit l’article 7 de la Convention (pas de peine sans loi). MM. Mazy, Stalport, Hermanus et Javeau se plaignent aussi d’avoir été directement cités devant la Cour de cassation et d’avoir été victimes d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, tant à l’égard de M. Coëme que de tout   autre justiciable.   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 23 juillet, 31 juillet, 1er août, 5 août et 8 août 1996. Conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur de ce Protocole, le 1 er     novembre 1998.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Christos Rozakis (grec), président , Benedetto Conforti (italien), Françoise Tulkens (belge), Peer Lorenzen (danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Andras Baka (hongrois), Egil Levits (letton), juges , Marc Fischbach (luxembourgeois) Giovanni Bonello (maltais), Viera Stráznická (slovaque), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de Section .   Représentants des parties   Gouvernement   : Jan Lathouwers , agent , Francis Herbert , Fernand de Visscher , conseils,   Requérants :   pour M. Coëme   : Pierre Lambert , conseil, Marc Verdussen , professeur à l’Université Catholique de Louvain Le requérant assistera à l’audience   pour M. Mazy   : Olivier Klees , conseil Le requérant assistera à l’audience   pour M. Stalport   : Jean Cruyplants , Robert de Baerdemaeker , Olivier Louppe , conseils   les trois personnes ayant repris l’instance assisteront à l'audience, c’est-à-dire Geneviève Stalport-Renard, Valérie Stalport, et Fanny Stalport   pour M. Hermanus   : Nicole Cahen , conseil Le requérant assistera à l’audience   pour M.   Javeau   : Marie-Françoise Dubuffet , Philippe Erkes , conseils Le requérant assistera à l’audience     L’audience devant la Cour porte sur la recevabilité et le fond des requêtes. Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité des requêtes sera prononcée ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91