CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 21 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s699BCAF1 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5DBA7F5F { width:13.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   482   21.9.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DOUKA ET AUTRES c.   GRECE   Mardi 21 septembre 1999 à 9 h   Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n° 38786/97) introduite par huit écoles privées ayant leur siège à Athènes : les établissements scolaires Douka, l'école Moraïti, l'école gréco-allemande érasmienne, les établissements Scolaires V. Kargakou, les établissements scolaires Ev. Plafoutzi, Michalopouleion, les établissements scolaires Paraskevopoulou-Zachopoulos, les établissements scolaires M. Petraki-Valsamidou et Co., et les établissements scolaires Platon. Par la suite l’école gréco-allemande érasmienne a déclaré qu’elle se retirait de la procédure devant la Cour.   Résumé des faits     Les écoles requérantes critiquent l'article 38 de la loi n°   2496/1997, qui a interdit aux écoles privées pour l'année scolaire 1996-1997 toute augmentation des honoraires de scolarité supérieure à un plafond de 7 % par rapport à ceux de l'année 1995-1996 ; elles affirment que leurs frais de fonctionnement ont en fait augmenté de 13,25 %. Elle se plaignent aussi de ce que la loi est entrée en vigueur en mai 1997 avec effet rétroactif, alors qu'elles avaient déjà engagé des dépenses en pensant pouvoir augmenter leurs honoraires de 13,25 %. Comme cela n'a pas pu être le cas, elles prétendent avoir connu un déficit.   Griefs     Les écoles requérantes se plaignent que la réglementation des frais de scolarité pour l'année scolaire 1996-1997, telle que prévue par la loi n 2496/1997, constitue une atteinte illicite à leur droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole N 1. En particulier, les écoles requérantes notent que les frais de scolarité constituent l'essentiel de leur revenu et, partant, la condition économique fondamentale de leur fonctionnement.   Les écoles requérantes se plaignent en outre qu'aucun recours effectif ne s'ouvre à elles, au sens de l'article 13 de la Convention, pour se plaindre de la réglementation des frais de scolarité imposée par la loi n 2496/1997 et défendre leurs intérêts économiques.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 novembre 1997. Le 1 er novembre 1998, suite à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 de la Convention, l’affaire fut communiquée à la Cour.     L’audience devant la Cour porte sur la recevabilité et le fond de la requête. Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcée ultérieurement.     Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Marc Fischbach (Luxembourgeois), président , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), András Baka (Hongrois), Egils Levits (Letton), juges , Benedetto Conforti (Italien), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Phokion Georgakopoulos , agent ,   Kyriaki Grigoriou , conseillère   ;   Requérants   :   Nikos Alivizatos , conseil ,   Eleoussa Kioussopoulou , conseil,   Spyros Papas , conseiller .     Chryssanthi Moraiti-Kartali et Athanassios Zahopoulos assisteront aussi à l’audience en tant que représentants des écoles requérantes.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.