CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sD1A9A2F7 { margin-top:0pt; margin-left:85.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.5pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     560   19.10.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE DREWNIAK c.   POLOGNE   Le mardi 19 octobre 1999 à 14 h 30           La requérante   L’affaire concerne une requête (requête n° 29461/95) introduite par une ressortissante polonaise, Dorota Drewniak, née en 1957 et résidant à Bielsko-Biała (Pologne).     Résumé des faits   Le 26 septembre 1994, la requérante fut arrêtée dans un lieu public par deux policiers qui l’auraient poussée et frappée. Ils la conduisirent dans une voiture banalisée au poste de police où elle fut interrogée et accusée d’avoir eu recours à la contrainte pour empêcher son frère d’utiliser l’installation électrique de la maison dont ils sont copropriétaires. Elle fut ensuite mise en congé de maladie pendant 19 jours. Elle porta plainte contre la police auprès du tribunal compétent pour arrestation abusive mais fut déboutée le 25 mai 1995. Une procédure pénale ouverte contre elle pour s’être opposée à son arrestation se solda par un non-lieu le 15   septembre 1998.     Grief   La requérante se plaint d’avoir été soumise par la police à des traitements dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’avoir été abusivement privée de sa liberté, au mépris de l’article 5 § 1 de la Convention. Elle se plaint également, sur le terrain de l’article 5 § 2, de ne pas avoir été informée des charges retenues contre elle au moment de son arrestation.     Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 juillet 1995. L’affaire a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été attribuée à la quatrième chambre qui a décidé le 20 avril 1999 de tenir une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch (Suisse [1] ), Jerzy Makarczyk (Polonais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Georg Ress (Allemand), Nina Vajić (Croate), jugse suppléants,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Andrzej Kaliński , conseil,   Bożena Drzewicka , Krzysztof Karpiński , Renata Kowalska,   Małgorzata Wąsek-Wiaderek conseillers ;   Requérant   :   Wojciech Hermeliński , conseil .     ***     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein