CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 mars 1999

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Tous deux sont journalistes. A l’époque des faits, M. Erdoğdu était rédacteur en chef de la revue mensuelle Demokrat Muhalefet! (« Opposition démocratique ! »), paraissant à Istanbul. Dans son numéro de janvier 1992, la revue publia l'interview d'un sociologue turc interrogé par M. İnce .   Résumé des faits     Par acte du 23 mars 1992, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul inculpa les requérants en vertu de l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de diffusion de propagande contre l'intégrité de l'Etat du fait de la publication de l'interview. Par décision du 12   août   1993, la cour déclara les requérants coupables. En qualité de rédacteur en chef, M.   Erdoğdu fut condamné à cinq mois d'emprisonnement et à une amende de 41 666 666 livres turques (TRL)   pour «   propagande visant à porter atteinte à l'intégrité territoriale de la nation   », au titre de l’article 8 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. En tant qu’auteur de l’interview, M. İnce fut reconnu coupable de la même infraction et condamné à un an et huit mois d’emprisonnement et   à une amende de 41   666   666   TRL, au titre de l’article   8   §   1   de la même loi. Les requérants saisirent la Cour de cassation, qui les débouta.     A la suite des modifications apportées à la loi relative à la lutte contre le terrorisme par la loi n 4126 du 27 octobre 1995, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul réexamina l’affaire des requérants. Le 15 décembre 1995, elle confirma la condamnation de M. Erdoğdu et ramena celle de M.   İnce à un an, un mois et dix jours d'emprisonnement et une amende de 111   111   110   TRL. Les peines de prison furent assorties du sursis avec mise à l'épreuve. La Cour de cassation ayant accueilli les pourvois formés par les requérants, la cour de sûreté de l'Etat tint une nouvelle audience sur l’affaire, le 9 septembre 1997. Elle décida d’ajourner le prononcé d’une peine définitive contre M. Erdoğdu et de maintenir la condamnation et la peine infligées à M.   İnce. La peine prononcée fut toutefois assortie du sursis.   Griefs     Invoquant les articles 10 et 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de ce que leur condamnation pour avoir publié une interview s'analyse en une ingérence injustifiée dans l'exercice de leur liberté d'expression, et que leur condamnation n'était pas prévisible en raison de l'imprécision de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 août 1994. Après les avoir déclarées recevables, la Commission a adopté, le 11 décembre 1997, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y avait eu violation de l’article   10 (trente et une voix contre une) et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 7 (unanimité).   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, les affaires ont été transmises à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elles seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges , Feyyaz Gölcüklü   (Turc), juge ad hoc , Kristaq Traja   (Albanais), Lucius Caflisch   (Suisse) [1] , Willi Fuhrmann   (Autrichien), juges suppléants   ainsi que   Paul Mahoney , greffier adjoint , et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Durmus Tezcan, agent, Münci Özmen, coagent, Bilal Çalişkan, Gülhan Akyüz, Alev Günyakti, Fırat Polat, Aysen Emüler, Işık Batmaz Keremoğlu, Basri Yildiz, Yaşar Özbek, conseillers ;   Requérants   : Erşen Sansal , avocate au barreau d’Ankara, conseil .     La Commission est représentée par Daniel Šváby, assisté par Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91     [1]   Juge élu au titre du Liechtenstein.