CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sD1A9A2F7 { margin-top:0pt; margin-left:85.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.5pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     629   10.11.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ERSÖZ et AUTRES c. TURQUIE   Le mercredi 10 novembre 1999 à 14 h 30 Les requérants   L’affaire concerne quatre requérants (requête n° 23144/93). La première requérante, Gurbetelli Ersöz, est une ressortissante turque née en 1965 et morte à l’automne 1997. Les deuxième et troisième requérants, Fahri Ferda Çetin et Yaşar Kaya, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960 et 1938 et résidant à Istanbul. La quatrième requérante est une société ayant son siège à Istanbul, Ülkem Basin ve Yayincilik Sanayi Ticaret Limited. Les troisième et quatrième requérants étaient les propriétaires du journal Özgür Gündem . Les premier et deuxième requérants en étaient respectivement rédacteur et rédacteur en chef adjoint.   Résumé des faits   Özgür Gündem est un quotidien qui parut à Istanbul à partir du 30 mai 1992. Il était diffusé en Turquie à quelques milliers d’exemplaires ainsi qu’à l’étranger. Selon les requérants, il s’agissait d’un journal en langue turque s’efforçant d’exprimer le point de vue des Turcs d’origine kurde. Ils affirment que jusqu’à la fermeture du journal en avril 1994, il y eut une suite incessante de graves violations des droits de l’homme visant à obliger le journal à cesser ses activités. Le journal qui en prit la suite, Özgür Ülke , fut en butte à des attentats similaires. Il s’agissait de meurtres, disparitions, blessures et mauvais traitements infligés aux journalistes et distributeurs, de menaces de violence et de recours à la violence, de menaces de poursuites, saisies et confiscations d’éditions du journal, ces dernières mesures étant également mises à exécution, et de lourdes amendes. Les requérants font valoir que les autorités de l’Etat ont organisé, approuvé et encouragé ces attentats et qu’elles n’ont pas fourni de protection ni pris de mesures effectives pour enquêter sur les incidents.   Le gouvernement turc soutient qu’ Özgür Gündem était un outil de propagande au service du PKK. Selon lui, certaines éditions du journal ont fait l’objet de restrictions légitimes afin d’empêcher la diffusion d’incitations directes à la violence. Quant aux incidents criminels dont ont été victimes des personnes travaillant pour le journal, il s’agissait de la conséquence d’actes terroristes perpétrés par des inconnus. Les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires et appropriées en ce qui concerne les actes illégaux signalés.   Griefs   Les requérants dénoncent, sur le terrain de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, une ingérence délibérée et injustifiée dans leur droit à la liberté d’expression en raison des mesures et incidents ayant touché Özgür Gündem et des personnes en rapport avec ce journal. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1, ils se plaignent de ce que les mesures appliquées au sujet d’ Özgür Gündem ont porté atteinte au droit des troisième et quatrième requérants au respect de leurs biens. Enfin, ils se plaignent d’avoir subi une discrimination dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et au respect de leurs biens, au mépris de l’article 14 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9   décembre 1993. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté son rapport le 29 octobre 1998. Elle a décidé à l’unanimité de ne pas poursuivre l’examen de la requête concernant Gurbetelli Ersöz, morte après la décision de recevabilité, car aucun des héritiers ou parents de celle-ci ne se sont manifestés pour lui demander d’agir ainsi. La Commission a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention et qu’il n’y avait pas lieu de rechercher s’il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et, par quinze voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 24   mars 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président, Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch (Suisse [1] ), Jerzy Makarczyk (Polonais), Nina Vajić (Croate), juges, Feyyaz Gölcüklü (turc), juge ad hoc, Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen, coagent; Firat Polat , Bilal Çalişkan , Meltem Gülşen, Erdoğan Genel , Fuat Güney , Cengiz Aydin, conseillers.   Requérants   :   William Bowring, Osman Ergin , conseils ; Kerim Yildiz, conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.