CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     627   9.11.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ERTAK c.   TURQUIE   Le mardi 9 novembre 1999 à 9 h 30     Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 20764/92) introduite par un ressortissant turc, Ismail Ertak, né en 1930 et résidant à Şırnak (Turquie).   Résumé des faits   Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant   Suite à des incidents survenus à Şırnak (ville du sud-est de la Turquie) du 18 au 20 août 1992, plusieurs personnes furent placées en garde à vue le 21 août 1992 dans les locaux de commandement de la gendarmerie et de la direction de la sûreté. Lors de ces événements le fils du requérant, Mehmet Ertak, travaillait dans les mines de charbon. A un point de contrôle, des policiers arrêtèrent le taxi que celui-ci avait pris alors qu’il rentrait de son travail en compagnie de trois autres personnes et emmenèrent Mehmet avec eux. Certaines personnes placées en garde à vue à la même période dans les locaux de la sûreté indiquèrent avoir vu Mehmet Ertak pendant la garde à vue.   Le requérant présenta une requête au préfet de Şırnak afin de savoir où se trouvait son fils. Le 2 octobre 1992, le requérant porta plainte auprès du parquet de Şırnak. Le 8 avril 1993, l’enquêteur chargé de mener une enquête sur les allégations du requérant présenta son rapport au conseil administratif avec proposition de ne pas saisir les juridictions. Le 11 novembre 1993, le conseil administratif de Şırnak rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des fonctionnaires de police de la direction de la sûreté, laquelle fut confirmée par le Conseil d’Etat.   Les faits tels qu’ils ont été exposés par le Gouvernement   Le Gouvernement conteste les faits et soutient que Mehmet Ertak n’a jamais été placé en garde à vue.   Grief   La présente affaire concerne le grief du requérant qui allègue que son fils Mehmet Ertak a disparu après avoir été appréhendé par les forces de l’ordre et a été tué lors de sa garde à vue. Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er   octobre 1992. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 4   décembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention (unanimité) et a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), juges, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Rait Maruste (Estonien),   juge suppléant ,   ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalışkan , Erdoğan Genel , Cengiz Aydın , Meltem Gülşen , Alev Günyaktı , conseillers   ;   Requérant   :   Françoise Hampson , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.