CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     304   2.6.1999   Communiqué du Greffier     AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ESCOUBET C.   BELGIQUE     Le mercredi 2 juin 1999 à 14 heures 30     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   26780/95) introduite par un ressortissant français, Alain   Escoubet, né en 1948 et résidant à Bruxelles.   Résumé des faits     Suite à un accident de circulation survenu le 16 juin 1994, le procureur du Roi de Bruxelles ordonna le retrait immédiat du permis de conduire du requérant. Le 21 juin 1994, ce dernier demanda la restitution de son permis, remis à la police le 17 juin 1994. Le procureur du Roi fit droit à cette demande le 23 juin 1994.   Grief     Le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas eu accès à un tribunal pour se plaindre de la mesure de retrait immédiat de son permis de conduire, au mépris des articles   6 § 1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 septembre 1994. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 12 mars 1998, un rapport formulant l’avis, par 18 voix contre 13, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, cet article n’étant pas applicable en l’espèce. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 novembre 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :     Elisabeth Palm (Suédoise), présidente Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges Kristaq Traja (Albanais), Egils Levits (Letton), juges suppléants   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jan Lathouwers , agent , Beatrix Vanlerberghe conseil   ;   Requérant   :   Serge Kalugina , conseil .       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg par le Conseil de l’Europe pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme à temps partiel. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.