CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 9 décembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     706   9.12.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE FUENTES BOBO c.   ESPAGNE   Jeudi 9 décembre 1999 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 39293/98) introduite par un ressortissant espagnol, Bernardo Fuentes Bobo, né en 1940 et résidant à Madrid. Il est réalisateur de programmes de télévision et scénariste.   Résumé des faits   A l’époque des faits, le requérant était employé à la Télévision espagnole (TVE) depuis 1971. Fin 1992, l’émission qu’il animait fut supprimée et aucun poste ne lui fut proposé en remplacement. On lui demanda en revanche de pointer et de faire acte de présence pendant les horaires de travail.   A la suite d’une manifestation des salariés contre la mauvaise gestion de TVE en octobre 1993, le requérant fit paraître un article dans le journal Diario 16 , où il critiquait les diverses actions des dirigeants de TVE. Il reçut alors un courrier lui indiquant son nouveau lieu de travail jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Toutefois, sur place, le requérant ne disposa d’aucun bureau. L’échange de courriers et l’écrit que le requérant diffusa auprès des autres employés débouchèrent sur une procédure disciplinaire qui aboutit, en janvier 1994, à une suspension d’emploi et de salaire de 16 et 60 jours. Le requérant présenta un recours contentieux qui fut rejeté   ; il interjeta alors appel auprès du tribunal supérieur de justice de Madrid qui infirma le jugement et annula la sanction. Entre temps, le requérant avait commenté les sanctions et agissements de TVE dans deux émissions de radio, ce qui donna lieu à une nouvelle procédure disciplinaire, qui s’acheva par son licenciement le 15 avril 1994.   Les différents recours et appels du requérant et de TVE aboutirent, en dernière instance, à un arrêt du Tribunal constitutionnel, qui rejeta le recours d’ amparo du requérant en estimant qu’il n’y avait pas eu violation de son droit à la liberté d’expression.   Griefs   Le requérant se plaint notamment de ce que son licenciement porte atteinte à son droit à la liberté d’expression prévu à l’article   10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; il invoque aussi l’article 14 de la Convention en ce qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5   janvier 1998. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, la requête a été transmise à la Cour.   Le 1 er juin 1999, la Cour (quatrième section) a déclaré recevables les griefs du requérant relatifs à son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et au principe de non-discrimination (article 14 de la Convention). Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Javier Borrego Borrego , agent   ;   Requérant   :   Manuel Ollé Sesé , conseil .   Le requérant, M. Fuentes Bobo , assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.