CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 23 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s9EE41C78 { width:396.9pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s98A7B623 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     354   23.6.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE HASHMAN ET HARRUP c. ROYAUME-UNI   Le mercredi 23 juin 1999 à 14 h 30       Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n°   25594/94) introduite par deux ressortissants britanniques, Joseph Hashman et Wanda Harrup, résidant à Shaftesbury au Royaume-Uni.   Résumé des faits   En mars 1993, les requérants gênèrent le déroulement de la chasse de Portman. Le 7   septembre 1993, ils furent sommés de respecter l'ordre public et de bien se conduire contre consignation d'une somme de £100. Ils interjetèrent appel auprès de la Crown Court de Dorchester, qui constata le 22 avril 1994 que le premier requérant avait joué du cor de chasse et que la seconde requérante avait hué les chiens de chasse. Le tribunal considéra que ce comportement s'analysait en une tentative délibérée de gêner la chasse et que les actes des requérants étaient illégaux et avaient mis les chiens en danger. Il conclut néanmoins que, en l'absence de violence ou de menace de violence, il n'y avait pas eu d'atteinte à l'ordre public mais que leur comportement avait été contraire aux bonnes mœurs. Il somma les requérants de bien se conduire pendant une durée d'un an.   Griefs     Les requérants dénoncent des violations des articles 10 (droit à la liberté d'expression) et 11 (droit à la liberté de réunion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils se plaignent essentiellement de ce que, la notion de comportement contraire aux bonnes mœurs étant définie de manière très vague, l'exigence formulée à l'article 10 § 2 de la Convention selon laquelle l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression doit être "prévue par la loi" n'a pas été respectée. Ils allèguent également que, même si l'ingérence était "prévue par la loi", la sommation dont ils ont fait l'objet a constitué une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d'expression.   Procédure     Dans son rapport du 6 juillet 1998, la Commission a constaté, par 25 voix contre 4, que la notion de comportement contraire aux bonnes mœurs était définie de manière tellement vague qu'il n'était pas possible de savoir à l'avance quels actes étaient susceptibles d'en relever. Elle a conclu à l'absence des mesures nécessaires de protection contre le risque d'ingérences arbitraires et que, l'ingérence n'étant pas "prévue par la loi", il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Lord Reed , (Britannique ), juge ad hoc , Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Tudor Pantiru (Moldave), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Martin Eaton , agent ,   John Morris , QC, Attorney General ,   Rabinder Singh ,   Marie Demetriou , conseils ,   Christine Stewart ,   Steven Bramley , ministère de l'Intérieur, conseillers ;   Requérants : Peter Codner , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.       *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.