CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 17 décembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   813   17.12.1998   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE IATRIDIS c.   GRÈCE   Jeudi 17 décembre 1998 à 9 h 30     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   31107/96) introduite par un ressortissant grec, M.Georgios Iatridis, né en 1923. Jusqu’en 1988, le requérant exploitait le cinéma de plein air «   Ilioupolis   » dans la banlieue d’Athènes du même nom.   Résumé des faits     Le cinéma «   Ilioupolis   » a été édifié sur un terrain dont les héritiers de K.N. et l’État se disputent la propriété. Le requérant loua le cinéma aux héritiers de K.N. en 1978. En 1988, les autorités prirent un arrêté d’expulsion à l’encontre de l’intéressé au motif qu’il retenait abusivement une propriété de l’État, et elles transférèrent le cinéma à la municipalité d’Ilioupolis. En 1989, le tribunal de première instance d’Athènes annula l’arrêté d’expulsion. Les services compétents du ministère des Finances, le Conseil juridique de l’État et la Société des biens immobiliers de l’État estimèrent que le ministre des Finances devait restituer le cinéma au requérant, mais à ce jour le ministre a refusé de se conformer au jugement du tribunal de première instance d’Athènes.   Griefs     Le requérant voit dans le fait que les autorités ne lui aient pas restitué le cinéma une atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole n°   1 ainsi qu’à son droit au respect de son domicile au titre de l’article 8 de la Convention. Il allègue aussi la violation des articles 6 et 13 de celle-ci parce que les autorités ont refusé de se conformer à la décision rendue en sa faveur par le tribunal de première instance d’Athènes.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   mars 1996. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 16   avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y avait eu violation de l’article   1 du Protocole n° 1 et de l’article 13 de la Convention (quatorze voix contre une) et qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les griefs tirés des articles 6 et 8 de la Convention (unanimité). La Cour a été saisie de l’affaire par le gouvernement grec. Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Elisabeth Palm   (Suédoise), présidente , Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Gaukur Jörundsson   (Islandais), Lucius Caflisch   (Suisse), Ireneu Cabral Barreto   (Portugais), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERYde Macédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), juges, Christos Geraris   (Grec), juge ad hoc , Boštjan Zupančič   (Slovène), Josep Casadevall   (Andorran), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   : Fokion Georgakopoulos , agent ,   Vassilia Pelekou, conseil .   Requérants :   G. Zacharopoulos , H   . Tagaras, conseils .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.