CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s75AF5381 { font-family:Arial; font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     460   14.9.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE IGNACCOLO-ZENIDE c.   ROUMANIE   Le mardi 14 septembre 1999 à 9 h 30     La requérante     L’affaire concerne une requête (requête n° 31679/96) introduite par une ressortissante française, Rita Ignaccolo-Zenide, née en 1953 et résidant à Metz (France).   Résumé des faits     Suite au divorce de la requérante en 1989, une décision de justice rendue en France lui accorda un droit de visite quant à ses deux enfants issues du marriage. Pendant l’été 1990, l'ex-époux, ressortissant français et roumain, amena les enfants aux Etats-Unis, mais refusa de les présenter à la requérante en septembre, afin que celle-ci puisse exercer son droit de visite. Après avoir changé de domicile à plusieurs reprises pour fuir la justice américaine, saisie en application de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international des enfants du   25 octobre 1980, l’ex-époux réussit à s’enfuir en Roumanie en mars 1994, où il vit depuis cette date.     En 1991, une nouvelle décision de justice rendue en France accorda à la requérante et à son ex-époux l’autorité parentale et fixa chez la requérante la résidence des enfants. Par un jugement en référé du 14 décembre 1994, le tribunal de première instance de Bucarest ordonna le retour des enfants auprès de la requérante. Toutefois, les efforts de la requérante pour obtenir l’exécution du jugement du 14 décembre 1994 se soldèrent par des échecs. Depuis 1990, la requérante a vu ses enfants une seule fois, lors d’une entrevue organisée par les autorités roumaines le 29 janvier 1997.     Grief     La requérante, qui reproche aux autorités roumaines de ne pas avoir procédé à l’exécution du jugement en référé, se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, prévu à l’article   8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 1996. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 9 septembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 8 (unanimité). L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement   roumain le 27 janvier 1999.   Composition de la Cour     Le 31 mars 1999, le collège de la Grande Chambre a attribué l’affaire à une chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges, Ana Diculescu-Şova (Roumaine), juge ad hoc , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Pantiru (Moldave), juges suppléants   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Corneliu-Liviu Popescu , agent ,   Mihai Selegean,   Titus Corlăţean , conseillers   ;   Requérante   :   Joël Lagrange, conseil .     La requérante, Rita Ignaccolo-Zenide , assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone) : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone) : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.