CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sEC10D7D4 { width:18.62pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     561   20.10.999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES JASPER, ROWE ET DAVIS, ET FITT c.   ROYAUME-UNI   Mercredi 20 octobre 1999 à 9 heures     Les requérants   Les affaires concernent trois requêtes (requêtes n° s 27052/95, 28901/95 et 29777/96) déposées par quatre ressortissants britanniques   : Eric Jasper, né en en 1933, Raphaël Rowe et Michael Davis, nés en 1968 et 1966 respectivement, et Barry Fitt, né en 1933.   Résumé des faits   Condamnés pour meurtre et pour d’autres infractions, MM. Rowe et Davis purgent actuellement leur peine à la prison de Maidstone (Angleterre), où séjourne aussi M.   Jasper, condamné pour contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis. M. Fitt se trouve quant à lui détenu à la prison de Whitemoor, où il exécute une peine d’emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un vol à main armée et port d’une arme à feu et d’une autre arme prohibée.   Lors des procédures pénales qui précédèrent lesdites condamnations, l’accusation garda des preuves pertinentes par-devers elle, en vertu d’une immunité d’intérêt public.   Grief   Les requérants voient dans cette non-divulgation de preuves pertinentes une violation de leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La Commission européenne des Droits de l’Homme a été saisie des requêtes en 1995 et 1996. Après les avoir déclarées recevables, elle a adopté, le 20 octobre 1998, des rapports dans lesquels elle formule l’avis qu’en ce qui concerne M. Jasper il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention (19 voix contre 11), qu’en ce qui concerne MM. Rowe et Davis il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 §§ 3 b) et d) (unanimité), et qu’en ce qui concerne M. Fitt il n’y a eu violation ni de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 §§ 3 b) et d) (18 voix contre 12) ni de l’article 6 § 2 (unanimité).   La Commission a déféré les affaires à la Cour le 6 mars 1999.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), juges , Sir John Laws , juge ad hoc , Benedetto Conforti (Italien), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), juges suppléants ,   et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Martin Eaton , agent ,   Ross Cranston , QC , Solicitor General ,   James Eadie, conseils ,   Richard Heaton , ministère de l’Intérieur,   Gillian Harrison , ministère de l’Intérieur,   Chris Burke , Douanes et accises,   Fiona Russell , service des poursuites de la Couronne,   Adam Chapman, service juridique de la Couronne, conseillers   ;   Requérants   :   Ben Emmerson , conseil ,   Phillippa Kaufman , Liberty,   Mary Cunneen , Liberty,   Stewart Young , Barrister ,   Alan Master , Solicitor , conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission devant quant à elle cesser d’exister le 31 octobre 1999. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.