CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 31 août 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     434   31.8.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KHALFAOUI c.   FRANCE   Mardi, 31 août 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   34791/97) introduite par un ressortissant algérien, Faouzi Khalfaoui, né en 1961 et résidant à Tunis (Tunisie).   Résumé des faits     Faouzi Khalfaoui fut condamné le 21 novembre 1995 pour agressions sexuelles par la cour d’appel de Besançon. Désireux de se pourvoir en cassation, il demanda à la cour d’appel, pour raisons médicales, une dispense de l’obligation de se mettre en état, c’est-à-dire de se constituer prisonnier préalablement à l'audience de la Cour de cassation. Cette obligation de mise en état est prévue par l’article 583 du code de procédure pénale et le condamné qui n’obtient pas de dispense ou ne se constitue pas prisonnier est déchu de son pourvoi en cassation. En l’occurrence, la cour d’appel refusa la dispense par arrêt du 19 septembre 1996 et M. Khalfaoui fut déclaré déchu de son pourvoi par la Cour de cassation le 24 septembre suivant.   Grief     M. Khalfaoui se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu’il n’a pas accès à la Cour de cassation.   Procédure     La requête a été introduite le 27 janvier 1997 et déclarée recevable le 2 mars 1999.   Composition de la Cour     Nicolas Bratza (Britannique), président ,   Jean-Paul Costa (Français),   Loukis Loucaides (Cypriote),   Françoise Tulkens (Belge),   Willi Fuhrmann (Autrichien)   Karel Jungwiert (Tchèque),   Kristaq Traja (Albanais), juges ,   Pranas Kuris (Lituanien), juges suppléants,   Hanne Sophie Greve (Norvégienne),     ainsi que Sally Dollé, greffière de section .     Représentants des parties   Gouvernement: Ronny Abraham, agent; Michèle Dubrocard, Antoine Buchet, conseils.   Requérant (non présent) : Basile Ader , Didier Bouthors, Véronica de Soete , conseils .   ***     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.