CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 28 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     045   28.1.2003   Communiqué du Greffier   Appel en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme   Le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme a lancé aujourd’hui un nouvel appel en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’une réforme d’urgence de la Convention.   Lors de la conférence de presse annuelle de la Cour qui s’est tenue à Strasbourg, le président Luzius Wildhaber a souligné l’importance que revêt l’adhésion de l’UE à la Convention pour une protection cohérente des droits de l’homme au niveau européen.   M. Wildhaber a aussi souligné qu’une réforme de la Convention était «   nécessaire et urgente   » afin que la Cour puisse faire face à sa charge de travail, qui a continué à augmenter l’année dernière. On comptait 29   410 requêtes attribuées à des organes décisionnels au début de 2003.   Plusieurs réformes sont envisageables   : mise en place d’une procédure accélérée – et peut-être d’une nouvelle section de la Cour – pour traiter les affaires manifestement mal fondées et répétitives ou «   clones   » et, finalement, un système de «   filtrage   » séparé.   Les statistiques pour 2002, publiées aujourd’hui, montrent que le nombre des affaires ne cesse de croître. Si la productivité globale a continué à augmenter, le nombre total d’arrêts rendus par la Cour a légèrement baissé l’année dernière   ; il est passé de 889 à 844. Ce léger recul peut être attribué à une réduction du nombre des affaires italiennes de durée de procédure grâce à l’introduction de la loi Pinto en Italie.   Le tableau de 2002 montre que le plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation ont été rendus contre l’Italie (325), puis la France (61), la Turquie (54), le Royaume-Uni (30) et la Roumanie (26).   Les statistiques comportent pour la première fois un tableau de statistiques annuelles pays par pays indiquant le nombre de violations de la Convention par article   ; il en ressort que la grande majorité des arrêts contre l’Italie, et un nombre important de ceux rendus contre la France, concernaient la durée d’une procédure judiciaire.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.