CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 septembre 1999

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ITALIE   Le mercredi 29 septembre 1999 à 9 h 00   Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n° 26772/95) introduite par Benedetto Labita, un ressortissant italien, né en 1955 et résidant à Alcamo (Italie).   Résumé des faits     M. Labita fut arrêté le 21 avril 1992 car il était soupçonné d'appartenir à la mafia, sur la base d’allégations non corroborées d’un mafieux repenti. Il fut maintenu en détention provisoire pendant environ deux ans et sept mois notamment à la prison de Pianosa, où il allègue avoir subi des mauvais traitements, lesquels, selon lui, étaient systématiquement infligés aux détenus. Ce que confirme le rapport d’un juge. Une enquête pénale fut ouverte puis abandonnée, les auteurs des mauvais traitements ne pouvant être identifiés. Le requérant était soumis à un régime spécial entraînant le contrôle de toute sa correspondance. Il fut par la suite acquitté par un jugement rendu tard dans la soirée du 12 novembre 1994, mais ne fut libéré que le lendemain, l’employé de la prison compétent étant absent. Après son acquittement, il fut soumis à des mesures de sûreté (couvre-feu entre 20 h et 6 h, convocation hebdomadaire au commissariat, perte du droit de vote).   Griefs     Le requérant se plaint de s traitements inhumains et dégradants qu’il allègue avoir subis pendant sa détention au titre de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la légalité et la durée de sa détention au titre de l’article 5 §§ 1 et 3, du contrôle de sa correspondance privée et avec son avocat et au titre des articles 8 et 6 § 3, et   des mesures de prévention auxquelles il a été soumis après son acquittement au titre des articles 2 du Protocole n° 4 et 3 du Protocole n° 1.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 avril 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 29 octobre 1998, un rapport formulant l’avis   : à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles   3,   8, et 5 §§ 3 et 1   ; par 21 voix contre 7, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention, et, par 23 voix contre 5, qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999. Le gouvernement de l’Italie a lui aussi saisi la Cour le 31 mars 1999.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante     Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), juges suppléants   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , agent , Requérant :   Vito di Graziano , conseil .     M. Labita assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.