CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD1A9A2F7 { margin-top:0pt; margin-left:85.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.5pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     529   7.10.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE LITWA c.   POLOGNE   Le jeudi 7 octobre 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   26629/95) introduite par un ressortissant polonais, M. Witold Litwa, né en 1946 et résidant à Cracovie (Pologne).   Résumé des faits     Le requérant, qui est aveugle d’un œil et y voit mal de l’autre, fut arrêté le 5 mai 1994 par des policiers dans un bureau de poste, des employés de la poste s’étant plaint de ce qu’il était ivre et avait un comportement grossier. Estimant que le requérant était sous l’empire de l’alcool, les policiers le conduisirent dans un «   centre de désintoxication   », établissement où la loi polonaise permet de placer une personne en état d’ébriété pendant une durée maximale de 24 heures. Le médecin qui examina le requérant dans ce centre le trouva «   modérément pris de boisson   » et décida que son état nécessitait son maintien au centre pendant six heures. Aucune analyse de sang ou d’haleine ne fut effectuée avant, pendant ou après l’examen. Au bout de six heures et demie, le requérant fut autorisé à quitter le centre, sous réserve qu’il paye les frais de transport et de logement au centre.     Par la suite, le requérant poursuivit le Trésor public en dommages-intérêts pour «   agression irrégulière de la part d’agents de l’Etat et vol d’effets personnels   ». Sa demande fut qualifiée d’action en réparation d’une arrestation et d’une détention manifestement injustifiées. La cour d’appel de Cracovie le débouta le 25 janvier 1995.   Grief     Le requérant dénonce le caractère irrégulier et arbitraire de sa détention au «   centre de désintoxication   » de Cracovie, notamment en raison du fait que ni son état ni son comportement ne justifiaient de le priver de sa liberté. Il affirme que son droit à la liberté garanti par l’article   5 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme a été méconnu.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 août 1994. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 4 décembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il n’y a pas violation de l’article 5 § 1 de la Convention (vint et une voix contre cinq). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999.   Composition de la Cour     Le 31 mars 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire serait examinée par une section. Par la suite, le Président de la Cour a attribué l’affaire à la deuxième section.     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Marc Fischbach (Luxembourgeois), président , Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), András Baka (Hongrois), Egils Levits (Letton), juges , Tudor Panţîru (Moldave), juge suppléant ,     ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Andrzej Kaliński , conseil, Bożena Drzewicka et Małgorzata Wąsek-Wiaderek , conseillers ;   Requérant   :   Piotr Sołhaj , conseil et Krzysztof Tor, conseiller .     ***       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.