CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 18 mai 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s8731ADA3 { width:326.05pt; display:inline-block } .s9437E973 { width:5.6pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC3153434 { width:19.96pt; display:inline-block } .s5CCD90E7 { width:31.31pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .s4BC37551 { width:6.89pt; display:inline-block } .s93672C06 { width:1.55pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME             273         18.5.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES Lustig-Prean et Becket c. Royaume-Uni et Smith et Grady c. Royaume-Uni   Le mardi 18 mai 1999 à 9 heures     Les requérants     Les affaires concernent des requêtes (requête n°   31417/96) introduites par quatre ressortissants britanniques, Duncan Lustig-Prean, John Becket, Jeanette Smith et Graeme Grady, nés en 1959, 1970, 1966 et 1963 respectivement. Tous quatre résident au Royaume-Uni.   Résumé des faits     Les requérants, qui appartenaient à l'armée britannique, ont tous subi une enquête et des entretiens concernant leur homosexualité. Ils ont tous quatre reconnu celle-ci et fait l'objet d'un renvoi administratif conformément à l'interdiction totale d'emploi de personnel homosexuel dans l'armée. Les requérants furent congédiés en janvier 1995, juillet 1993, novembre 1994 et décembre 1994 respectivement. Ils furent autorisés à faire procéder à un contrôle juridictionnel de leur licenciement. En novembre 1995, la Cour d'appel rejeta leur demande.   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que les enquêtes sur leur homosexualité et leur licenciement de ce chef ont violé leur droit au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et ont constitué des mesures discriminatoires contraires à l'article 14. M me Smith et M. Grady dénoncent également le caractère inhumain et dégradant des enquêtes et licenciements, contraire à l'article 3, et se plaignent de n'avoir pas disposé d'un recours interne effectif au sujet de leurs griefs, au mépris de l'article 13. Ces deux requérants invoquent en outre l'article 10 (liberté d'expression).   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 23 avril, 11 juillet, 9 septembre et 6 septembre 1996 respectivement. Le 1 er   novembre 1998, celle-ci a déféré les affaires à la Cour conformément à l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.     Le 23 février 1999, la Cour (troisième section) a décidé de joindre les deux premières requêtes avec la troisième et la quatrième et déclaré les griefs recevables.   Composition de la Cour     L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :     Jean-Paul Costa   (Français), président Nicolas Bratza   (Britannique), Loukis Loucaides   (Cypriote), Pranas Kūris   (Lituanien), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), Kristaq Traja   (Albanais), juges Françoise Tulkens   (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), juges suppléants   ainsi que Sally Dollé , greffière de section ,   Représentants des parties   Gouvernement :   Christopher Whomersley, agent       James Eadie QC , conseil       Jason Betteley , conseiller       Jacqueline Pfieffer , conseiller   M. Lustig-Prean   David Pannick QC , conseil et M. Beckett :     John Bowers QC , conseil       Stephen Grosz, solicitor       Hilary Larter , solicitor       Angela Mason , conseiller   M me Smith       Ben Emmerson, conseil et M. Grady :       Jessica Simor , conseil       Philip Leech , solicitor       Diane Luping , solicitor       Andrew Clapham, conseiller     Les quatre requérants assisteront à l'audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91 Ou : Emma Hellyer Téléphone : (0)3 90 21 42 15