CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 12 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s5F1C7C86 { width:6.15pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sEC10D7D4 { width:18.62pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sEF57D80C { width:26.61pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       546 12.10.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MAZUREK c.   FRANCE   Le mardi 12 octobre 1999 à 9 h 00         Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 34406/97) introduite par un ressortissant français, Claude Mazurek, né en 1942 et résidant à la Grande-Motte.   Résumé des faits   Claude Mazurek, enfant adultérin, a été appelé à la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitimé. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont ordonné le partage de la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas été un enfant adultérin.   En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent, n'a droit qu'à la moitié de la part qui lui serait revenue s'il avait été lui-même un enfant légitime.   Griefs   M. Mazurek se plaint d’une atteinte portée à son droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la distinction faite, au sens de l’article 14, en raison de sa naissance. Il dénonce également une atteinte au respect du droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l‘Homme le 13 décembre 1996 et déclarée recevable le 4 mai 1999.         Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président, Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges,   Willi Fuhrmann (Autrichien) Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .     Représentants des parties   Gouvernement :   Michèle Dubrocard , agent ,          Laurence Delahaye ,          Madeleine Faucheux-Bureau , conseils,   Requérant (présent) :   Alain Ottan , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.