CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     509   28.9.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE McGONNELL c.   ROYAUME-UNI   Mardi 28 septembre 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n° 28488/95) déposée par un ressortissant britannique, Richard McGonnell, né en 1955.   Résumé des faits     En mai 1986, M. McGonnell s’installa temporairement, en raison de difficultés financières, dans un hangar d’emballage de fleurs situé sur un terrain lui appartenant. Ses difficultés s’aggravèrent entre 1987 et 1989 avec la destruction par le gel et plusieurs ouragans de ses récoltes et d’une partie de ses serres. M. McGonnell demanda à plusieurs reprises, mais en vain, l’autorisation de modifier l’usage du hangar. Le 6 juin 1995, la Royal Court rejeta son appel. L’audience était présidée par le bailli qui, à Guernesey, détiendrait, également des fonctions dans les domaines exécutif et corps législatif.     Griefs     Le requérant allègue principalement que la Royal Court n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.   Procédure     La Commission européenne des Droits de l’Homme a été saisie de la requête le 29   juin 1995. Après l’avoir déclarée partiellement recevable, elle a adopté le 20   octobre 1998 un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne le manque allégué d’indépendance de la Royal Court (25 voix contre 5). Elle a déféré l’affaire à la Cour le 4 décembre 1998. Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre composée des juges dont le nom suit   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges, John Laws (Britannique), juge ad hoc, Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Georgien), juges suppléants,   ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Sally Langrish , agent ,   Sydney Kentridge QC,   David Anderson QC, conseils ,   Geoffrey Rowland QC, procureur général de Guernesey,   Richard McMahon , Legislative Draftsman , Guernesey,   Richard Clayton , ministère de l’Intérieur,   Paul Jenkins , ministère de la Justice,   Catherine Davidson , ministère de la Justice,   Michael Birt QC , procureur général de Jersey, conseillers   ;   Requérant   :   RogerAllen Perrot, solicitor,   Ben Emmerson,   Jessica Simor, conseils.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle est devenue permanente le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 audit instrument, la Commission devant quant à elle cesser d’exister le 31 octobre 1999.