CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 23 novembre 1999

.s116BEA21 { font-size:8pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .sFBC99493 { font-style:italic } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8D6DF83 { font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }     COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   579   23.11.99       Communiqué du Greffier       AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MOREL c. FRANCE   Mardi 23 novembre 1999 à 14 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 34130/96) introduite par un ressortissant français, Hubert Morel, né en 1947 et résidant à Villeneuve-la-Garenne (France). Il est ingénieur.   Résumé des faits   Cette affaire concerne le rôle du juge-commissaire devant le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre d’une procédure commerciale de mise en redressement puis de mise en liquidation judiciaire de sociétés appartenant au requérant.   Griefs   Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, d’une part du défaut d’impartialité du juge-commissaire car celui-ci intervient durant la phase d’observation de la société - une fois qu’elle est mise en redressement - et préside ensuite la formation du tribunal appelé à décider - à la fin de la phase d’observation - de la poursuite ou de la cessation de l’activité de la société ; et d’autre part du manque d’équité de la procédure du fait de la non-communication aux parties du rapport du juge-commissaire qui est soumis au tribunal lorsqu’il statue.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1996. Le 1er novembre 1998, l’affaire a été transférée à la Cour. Elle a été déclarée en partie recevable le 6 juillet 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Kristaq Traja (Albanais), juges Pranas Kūris (Lituanien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière.   Représentants des parties   Gouvernement : Ronny Abraham, agent, Michèle Dubrocard,       Olivier Douvreleur, conseils,   Requérant (présent) : Michel Puechavy, conseil.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.