CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s87E1A69C { width:296.71pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     663   25.11.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE N. F. c. Italie   Jeudi, 25 novembre 1999 à 9 h           Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 37119/97) introduite par un ressortissant italien, N. F., né en 1942 et résidant à Monza (Milan). Il est magistrat.   Résumé des faits   En 1991, le requérant devint membre de la loge «   Adriano Lemmi   » de Milan, affiliée au Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani. En octobre 1992, il demanda à s’éloigner de la maçonnerie, après avoir lu dans la presse nationale que certains parquets avaient ouvert des enquêtes au sujet des activités de certaines loges affiliées au Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani. En juin 1994, il fit l’objet d’une procédure disciplinaire à cause de ses liens maçonniques et reçut un avertissement pour avoir porté préjudice au prestige de l’ordre judiciaire. Le 10 décembre 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dont il l’avait saisie.   Griefs   Le requérant se plaint de ce que la sanction disciplinaire prise à son encontre constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) et de ses droits à la liberté de pensée et de conscience (article 9), à la liberté d’expression (article 10) et à la liberté d’association (article 11). Il se dit également victime d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 mai 1997.   A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n°11 à la Convention le 1er novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour.         Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre (constituée au sein de la deuxième section) qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois), Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYde Macédoine), András Baka (Hongrois), juges , Egils Levits (Letton), Anatoly Kovler (Russe), juges suppléants , [Note1]   ainsi que Erik Fribergh, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , coagent ,   Teresa Massa, conseil,   Requérant   :   Anton Giulio Lana , conseil,   Andrea Saccucci, conseiller.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [Note1]   Noter que les retours sont des retours de ligne (Shift+Retour)