CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 31 août 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     435   31.8.1999     Communiqué du Greffier     AUDIENCE DANS L’AFFAIRE NEWS VERLAGS GmbH & Co KG c.   AUTRICHE   Mardi 31 août 1999, à 14 h 30     La requérante     L’affaire concerne une requête (requête n° 31457/96) déposée par News Verlags GmbH & Co KG, société qui a son siège à Tulln et qui est le propriétaire et l’éditeur de la revue «   News   ».   Résumé des faits     En décembre 1993, la société requérante fit paraître dans sa revue «   News   » des articles au sujet d’une série de lettres piégées envoyées à des hommes politiques et à d’autres personnages publics. Les articles, qui concernaient notamment le milieu néonazi autrichien, comportaient des photos de B., accompagnées de commentaires qui, soit directement, soit indirectement, désignaient l’intéressé comme «   l’auteur   » des infractions pour lesquelles il avait été arrêté. Diverses décisions de justice interdirent à la société requérante de faire paraître des photographies de B. en rapport avec les poursuites dont il faisait l’objet, et ce quelle que soit la légende les accompagnant.   Griefs   La société requérante plaide la violation de son droit à la liberté d’expression, au sens de l’article   10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été déposée le 13 mars 1996 et déclarée recevable le 1 er juin 1999.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Josep Casadevall (Andorran), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Willi Fuhrmann (Autrichien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges, Luigi Ferrari Bravo (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Pantiru (Moldave), juges suppléants,   ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Wolf Okresek, agent , Barbara Göth, conseiller   ;   Requérante   :   Gabriel Lansky, Dieter Heine, conseils .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91       La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole   n°   11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission devant quant à elle cesser d’exister le 31 octobre 1999.